Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie).
De quoi s'agit-il ?
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.
La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
À noter : en plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).
Qui est concerné ?
Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Vous pouvez être dispensé d'y adhérer dans certaines situations.
À savoir : si votre employeur n'a pas contracté de complémentaire santé, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes.
Garanties
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur.
À savoir : si vous et votre époux ou partenaire de pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.
La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (« panier de soins ») :
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Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie sous réserve de certaines exceptions
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Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
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Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
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Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe
La complémentaire santé peut être un contrat dit « responsable » dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :
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Prestations |
Prise en charge obligatoire |
Prise en charge exclue |
Prise en charge optionnelle |
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Honoraires du médecin |
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Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins Prise en charge limitée dans le cas contraire |
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Médicaments |
À SMR majeur (remboursés à 65 %) |
Franchise |
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À SMRmodéré et faible (remboursés à 30 % et 15 %) |
Pas d'obligation de prise en charge |
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Homéopathie |
Pas d'obligation de prise en charge |
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Hospitalisation |
Forfait journalier en totalité, sans limitation de durée |
Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins Prise en charge limitée dans le cas contraire |
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Optique |
Limitée de la manière suivante :
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Dentaire |
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Cure thermale |
Pas d'obligation de prise en charge |
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La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
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Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.)
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Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)
Coût
Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.
Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations (mais doit être au moins égale à 50 % de la cotisation).
En cas de départ de l'entreprise
À la fin de votre contrat de travail (retraite, licenciement...), vous pouvez garder la mutuelle santé de votre entreprise, sous conditions.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour s'informer
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Ministère chargé de la santé
Références
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 : Communication au salarié des textes conventionnels applicables dans l'entreprise
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Code de la sécurité sociale : article L871-1 : Contenu du contrat responsable
- Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques : Notice d'information sur les garanties pour l'adhérent (article 12)
- Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8 : Garanties complémentaires des salariés
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-10 : Contrat d'assurance
- Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2 : Contenu du contrat responsable
- Code général des impôts : articles 82 à 84 A : Conditions d'exonération fiscale des cotisations ou primes versées (article 83)
- Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8 : Panier de soins minimal (D911-1)
- Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
- Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13 : Contrat de travail - mention de la convention collective applicable
- Fiche n°9 de la circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 concernant l'assujettissement des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite et prévoyance
Voir aussi
-
Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins
[Social - Santé]
-
Complémentaire santé, CMU-C, ACS
[Social - Santé]
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