Guide des droits et démarches administratives
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Révision du prix d'un marché public
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances |
Tout savoir sur la démarche
Un marché public peut être conclu soit à prix ferme (invariable pendant toute la durée du marché), soit à prix révisable, soit à prix provisoire. La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques au cours de l'exécution du contrat. Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat (dates et formules de révision).
Conditions de révision d'un prix définitif
Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
Un prix ferme est un prix qui ne change pas pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme, si les prestations qu'il fixe sont soumises à une évolution raisonnablement prévisible pendant la durée d'exécution du marché.
Toutefois, le prix peut être actualisé :
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si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations,
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si le contrat prévoit qu'une actualisation peut avoir lieu aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d'exécution des prestations.
Lorsque le prix est révisable, le contrat définit la date à laquelle le prix initial est fixé, les modalités de calcul de la révision et sa périodicité.
Modalités de calcul d'un prix révisable
Les modalités de calcul d'un prix révisable sont fixées :
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soit en fonction d'une référence, qui peut être un index, un indice, le barème du titulaire du marché ou une liste de prix (« mercuriale de prix ») et à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournitures,
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soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation,
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soit en combinant les 2.
Le contrat de marché peut aussi prévoir une clause de révision de prix liées aux indices officiels de fixation des cours mondiaux.
En ce qui concerne la révision du prix d'un marché de travaux publics, ce sont les index nationaux du bâtiment et des travaux publics (index BTP) qui sont utilisés comme référence.
Les index BTP publiés par l'Insee établissent chaque mois l'évolution des prix de vente des matériaux de construction et des coûts salariaux dans le BTP.
La publication de l'index pour un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de 3 mois (date de publication) : l'index concernant le mois de décembre est publié à la fin du mois de mars, par exemple.
Les clauses prévoyant des remises, rabais et ristournes dans les marchés de fourniture de fruits et légumes frais sont interdites. En conséquence, un marché conclu par un acheteur dont une clause prévoit la détermination du prix par l'application de rabais, remises ou ristournes, n'est pas légal.
Lors de la consultation des fournisseurs et de la remise des offres, les candidats doivent soumettre un prix net en euros. Pour tenir compte des variations économiques de production et des cours du marché, il est recommandé de prévoir une clause de révision de prix, ce dispositif ne constituant pas une remise, un rabais ou une ristourne.
Le prix est ajusté en fonction des indices de prix de fruits et légumes frais (ou cotations mercuriales).
Prix provisoire
Certains contrats prévoient des prix provisoires, notamment dans les cas suivants :
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pour des prestations complexes (aléas techniques importants) ou qui font appel à une technique nouvelle,
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en cas d'urgence impérieuse, pour des prestations dont l'exécution doit commencer, alors que le prix initial définitif ne peut pas encore être fixé,
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pour des prestations qui font l'objet d'un partenariat d'innovation ou qui font principalement appel à des technologies innovantes ou évolutives.
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Index BTP
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : Articles 17 à 19 (prix)
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