Guide des droits et démarches administratives

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Invention d'un salarié




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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

La loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d'une entreprise par l'un de ses employés : les droits sur l'invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l'employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière.



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Où s'adresser ?

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