Guide des droits et démarches administratives

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Dépôt d'un brevet




www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.


Dépôt d'un brevet en pratique

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour devenir propriétaire d'un brevet, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI.

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

Comment remplir un dossier de dépôt de brevet ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Mode d'emploi pour constituer le dossier de dépôt de brevet. Voici toutes les étapes pour remplir les formulaires.

Comment maintenir un brevet en vigueur ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le paiement des annuités maintient un brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum. Passé cette période, l'invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter.

Comment déposer un brevet ou une marque à l'étranger ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La protection accordée par une marque enregistrée à l'Inpi est valable uniquement sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l'intermédiaire de partenaires étrangers, elle doit étendre la protection de sa marque française à d'autres pays.



Où s'adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)



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