Guide des droits et démarches administratives

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Prestations sociales pour les artistes auteurs




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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Les artistes auteurs rattachés, par le biais de l'Agessa ou de la Maison des artistes, au régime général de sécurité sociale, bénéficient des mêmes prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès que les salariés, sauf pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Cependant, les modalités de calcul des indemnités sont spécifiques.


Personnes bénéficiaires

Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales, chorégraphiques, graphiques, plastiques, cinématographiques, audiovisuelles ou photographiques qui justifient un revenu au moins égal, au cours d'une année civile, à 8 703 € (correspondant à 900 fois le Smic horaire).

Le droit aux prestations sociales s'appliquent aux artistes et à leur famille.

L'ouverture des droits est acquise du 1er juillet au 30 juin.

Assurance maladie-maternité

L'assurance maladie prend en charge :

  • les dépenses de santé (consultations, actes chirurgicaux, hospitalisation, pharmacie, etc.),

  • les indemnités journalières pour arrêt de travail.

Les prestations en nature sont remboursées à partir de la première affiliation même si les cotisations ne sont pas à jour.

Le versement des indemnités journalières, au contraire, supposent obligatoirement que les cotisations soient à jour.

L'indemnité pour arrêt de travail, versée après 3 jours de carence, est égale à 50 % du gain journalier de base (revenus annuels divisés par 365) et plafonnée à 1,8 fois le Smic.

Quand l'arrêt de travail dépasse 6 mois, les artistes, pour continuer à percevoir les indemnités, doivent être immatriculés depuis au moins 12 mois au premier jour du mois concerné par l'interruption de travail.

Les indemnités journalières pour maternité ou paternité, versées sans délai de carence, sont dues si l'artiste est immatriculé depuis au moins 10 mois à la date présumée de l'accouchement (ou de l'adoption). Elles sont calculées sur une assiette diminuée des cotisation sociales obligatoires.

Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux (0,50 % au titre de la CRDS, 6,2 % au titre de la CSG).

À partir de 3 enfants à charge, l'indemnité est majorée dès le 31e jour d'arrêt de travail continu et est portée à 66,66 % du revenu de référence.

Les demandes de prestations familiales doivent être adressées à la caisse d'allocations familiales du domicile de l'artiste.

Un artiste auteur radié du régime général bénéficie d'une protection sociale maintenue pendant 1 an. Après cette période, il peut demander la couverture maladie universelle (CMU).

À noter : les artistes auteurs ne sont pas couverts pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ils peuvent souscrire une assurance volontaire contre ces risques auprès de la caisse de l'assurance maladie.

Pension d'invalidité

L'artiste auteur doit effectuer sa demande de pension d'invalidité à la caisse primaire d'assurance maladie (la Cramif pour les départements d'Île-de-France).

En cas de cumul entre la pension et la reprise d'une activité indépendante ou salariée, le montant cumulé de la pension et des revenus doit rester inférieur au salaire moyen perçu pendant l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d'invalidité.

Le calcul de la pension d'invalidité est effectué sur le montant retenu pour le calcul des cotisations et dépend de la capacité de travailler ou non.

Capital décès

L'assurance décès concerne les ayants droits de l'artiste.

Son montant journalier est obtenu en divisant les revenus de l'année civile antérieure au décès par 365.

La demande d'allocation doit être effectuée auprès du centre de Sécurité sociale du domicile.

Pension de retraite

Les cotisations à l'assurance vieillesse de base donne droit à la retraite du régime général.

Pour liquider la retraite et arrêter son activité, l'artiste auteur doit, avant la clôture de son compte, avoir cotisé sur le dernier bénéfice déclaré.

La personne peut continuer son activité après liquidation de sa retraite. Les cotisations versées après ne sont pas validées.

La Maison des artistes ou l'Agessa peut lui fournir un relevé individuel de compte vieillesse (nombre de mois cotisés, base de calcul et taux de cotisations).

Les artistes auteurs bénéficient du régime complémentaire de l'IRCEC. La pension minimale est de 30 points, soit 177,90 € par an, soumise à cotisation (CSG : 6,2 %, CRDS : 0,50 %). Le montant est majoré de 10 % pour avoir eu 3 enfants.



Où s'adresser ?

Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)

Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)

Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres littéraires dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels

Par messagerie

contact@agessa.org

Par courrier

21 bis, rue de Bruxelles - 75439 Paris Cedex 09

Par téléphone

+33 (0)1 48 78 25 00

Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30

Par télécopie

Pour les entreprises et diffuseurs : +33 (0)1 48 78 60 00

Pour les auteurs : +33 (0)1 48 78 07 78

Assurance maladie - 3646

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

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Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Maison des Artistes (MDA)

Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs

Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques

Par courrier

60, rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10

Par téléphone

+33 (0)1 53 35 83 63

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h

Par télécopie

+33 (0)1 44 89 92 77

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)




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