Guide des droits et démarches administratives
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Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du travail |
Tout savoir sur la démarche
En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Si le décès du salarié est dû à un accident de travail mortel, l'entreprise doit :
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effectuer, dans les 48 heures au plus tard, une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié
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informer le CHSCT qui doit réaliser une enquête et établir un rapport.
En cas de décès d'un salarié en dehors du lieu de travail, l'employeur n'a pas de démarche préalable à effectuer.
Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit alors :
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établir le bulletin de salaire et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus,
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radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise,
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mentionner sur la DADS les sommes versées aux ayants droit du salarié décédé,
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en informer les organismes sociaux : Urssaf, Pôle emploi, mutuelle, médecine du travail, caisses de retraite, etc.
L'employeur doit verser soit au notaire chargé de la succession, sur présentation d'un acte de décès ou d'un acte de notoriété, soit aux ayants droit du défunt munis d'un certificat d'hérédité :
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le salaire du mois en cours au prorata temporis du travail effectué avant le décès,
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une indemnité compensatrice de congé calculée sur la fraction de congés annuels payés non pris,
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une indemnité en espèces correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos,
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la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...),
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une attestation de salaire pour le calcul du capital décès versé par la caisse d'assurance maladie.
En plus du capital décès versé par la sécurité sociale, les ayants droit peuvent prétendre à un capital décès d'un organisme assureur si le salarié décédé était cadre.
Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une rente à l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant ou aux orphelins du salarié décédé. Cette rente est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
À savoir : l'employeur n'est pas redevable d'une indemnité de rupture vis-à-vis des héritiers du salarié décédé, car la rupture n'est pas de son fait. Sauf s'il s'agit de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures étaient en cours.
Où s'adresser ?
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
- Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13 : Indemnité de licenciement en cas de force majeure
- Code du travail : article R3324-23 : Disponibilité des droits des bénéficiaires
- Code du travail : article L3141-28 : Indemnité compensatrice de congé
- Code du travail : article R3332-29 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
- Code du travail : article D3121-14 : Contrepartie obligatoire en repos
- Code du travail : article D3324-39 : Gestion de la réserve spéciale
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