Guide des droits et démarches administratives
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Crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances |
Tout savoir sur la démarche
Les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés.
Conditions
Pour bénéficier du crédit d'impôt, la personne physique (exploitant individuel ou associé d'une société de personnes) doit :
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être fiscalement domiciliée en France ;
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avoir des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).
Les dépenses donnant droit au crédit d'impôt (rémunération, charges sociales obligatoires... ) doivent être strictement liées au remplacement temporaire pour congé annuel du chef de l'exploitation agricole :
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soit par emploi direct de salarié ;
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soit par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.
Une copie de la facture de la prestation de services de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant doivent être conservées pour un éventuel contrôle.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt représente 50 %des dépenses effectivement réalisées dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement.
Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,54 € x 42 = 147,84 € en 2017), portant le plafond journalier pour le calcul du crédit d'impôt à 147,84 € (soit un plafond annuel de 2 069,76 € pour 14 jours).
Le crédit d'impôt peut donc être au maximum de 73,92 € par jour de remplacement.
Lorsque l'activité est exercée par un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), le plafond est multiplié par le nombre d'associés présents dans le groupement, dans la limite de 4. Toutefois, le plafond dont bénéficie un associé de Gaec ne peut pas dépasser celui d'un exploitant individuel.
Comment procéder
Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise sur demande au moyen d'une déclaration de créance.
* Cas 1 : Entreprise individuelle
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :
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calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-RTA
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reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
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y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
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reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro
* Cas 2 : Société
L'entreprise soumise à l'IS doit :
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calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-RTA
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lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
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mentionner le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572
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indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B
À savoir : Le crédit d'impôt est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019, soit pour 3 ans supplémentaires.
Services en ligne
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Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
[Formulaire - Cerfa n°15252*02]
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Crédit d'impôt pour remplacement temporaire de l'exploitant agricole
[Formulaire - Cerfa n°12977*10]
-
Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées
[Formulaire - Cerfa n°11222*19]
Où s'adresser ?
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