Guide des droits et démarches administratives
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Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est une sanction judiciaire infligée pour certains délits accomplis en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.
Qui est concerné ?
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est une sanction judiciaire qui s'applique aux conducteurs ayant commis :
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un délit de conduite en état alcoolique,
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un délit de conduite en état d'ivresse manifeste,
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un délit de fuite après avoir causé un accident,
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un homicide ou des blessures involontaires en étant dans un état alcoolique.
Il peut s'agir d'une peine complémentaire ou d'une mesure de composition pénale.
Mise en œuvre de la sanction
Lorsque la peine est prononcée, le greffier de la juridiction remet un certificat à la personne condamnée en échange de son permis de conduire.
Ce certificat mentionne :
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la date de la décision,
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la juridiction qui l'a prononcée,
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la durée de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD,
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les références du permis, ainsi que que les diverses indications qui y sont portées comme les restrictions de validité.
Ce certificat stipule que la personne n'est autorisée à conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD. Il indique aussi qu'elle doit pouvoir présenter les documents qui prouvent que son véhicule est équipé d'un EAD homologué.
Lorsque la peine est prononcée en même temps que l'annulation ou la suspension du permis de conduire, le certificat n'est remis à la personne qu'à l'issue de l'exécution de cette peine.
À l'issue de la période d'interdiction, le permis est restitué à la personne contre remise du certificat.
En cas d'invalidation du permis pour solde de points nul, la personne est tenue de rendre son certificat à la préfecture.
Si l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD n'est pas respectée, les sanctions encourues sont les suivantes :
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2 ans de prison,
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4 500 € d'amende,
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l'annulation du permis pendant 3 ans au plus ou l'interdiction de conduire pendant 5 ans au plus.
En cas de récidive, s'ajoute la peine de confiscation du véhicule si la personne en est propriétaire.
À savoir : la personne qui utilise de manière frauduleuse le dispositif encourt une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Durée de la sanction
Lorsqu'il s'agit d'une peine complémentaire, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est d'une durée de 5 ans maximum.
Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps qu'une peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique à l'issue de l'exécution de cette peine.
Lorsqu'il s'agit d'une mesure de composition pénale, la durée de l'interdiction est comprise entre 6 mois et 3 ans et elle s'accompagne de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et de prouver que son véhicule est équipé d'un EAD homologué, installé par un professionnel agréé.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 : Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code de la route : articles R234-1 à R234-7 : Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1 : Interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
Motorisé par
, un service d'aYaline