Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).
Personnes concernées
Si vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et suivez une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), vous pouvez prétendre à l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).
À savoir : si vous ne touchez pas (ou plus) l'ARE le jour de l' inscription en formation,vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).
Montant de l'allocation
Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE que vous percevez.
Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes.
L'Aref est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Seule, la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'Aref.
Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à 20,54 € par jour.
Comme l'ARE, l'Aref est imposable.
Durée de versement de l'Aref
L'AREF est versée chaque mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre), dans la limite de la durée des droits restant à l'ARE à la veille de votre entrée en formation.
Les périodes de versement de l'Aref sont déduites de la durée des droits à l'ARE. En conséquence :
-
lorsque la durée de la formation est inférieure à la durée des droits restant à l'ARE, vous bénéficiez à nouveau, à la fin de sa formation, de l'ARE au titre du reliquat de ses droits,
-
lorsque la durée de la formation est supérieure à la durée des droits restant à l'ARE, vous bénéficiez, sous certaines conditions, lorsque vos droits à l'Aref sont épuisés, de la rémunération de fin de formation (R2F).
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la R2F, vous pouvez poursuivre la formation jusqu'à son terme en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Références
- Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés : Article 19 du réglement général annexé
- Code de la sécurité sociale : article L136-2 : III - 3°
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : Article 14
Motorisé par
, un service d'aYaline