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Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

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www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Une fondation reconnue d'utilité publique doit faire certifier annuellement ses comptes par un commissaire aux comptes quelle que soit l'importance de son patrimoine.

Elle doit les rendre publics, si :

  • le montant des subventions annuelles est supérieur à 153 000 € ,

  • et/ou le montant des dons annuels est supérieur à 153 000 €.

Une fondation d'entreprise est soumise aux mêmes obligations.

À savoir : à l'inverse, un fonds de dotation doit toujours publier ses comptes mais ne doit faire certifier sa comptabilité que si le seuil des 10 000 € de ressources annuelles est franchi.



Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Pour trouver un commissaire aux comptes


Références



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