Guide des droits et démarches administratives
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Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les employeurs agricoles, qui souhaitent embaucher des travailleurs saisonniers, peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, sous certaines conditions. L'exonération est limitée à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile pour un même salarié.
Employeurs concernés et exclus
Peuvent bénéficier de ce dispositif tous les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles en cas d'embauche de salariés.
En sont cependant exclus :
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les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents,
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les coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation,
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les entreprises paysagistes (travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins),
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les structures exerçant des activités de tourisme à la ferme,
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les artisans ruraux,
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les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI),
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les ntreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
L'embauche doit concerner les salariés saisonniers ou occasionnels, titulaires des contrats de travail suivants :
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CDD à caractère saisonnier,
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CDD d'usage,
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contrat vendanges,
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CDD d'insertion (CDDI) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire,
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CDD CUI-CIE (contrat Initiative emploi conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion),
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CDI conclu avec un demandeur d'emploi (inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois, ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement) par un groupement d'employeurs composés exclusivement de membres exerçant les activités éligibles.
Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées :
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au cycle de la production animale et végétale (cultures, élevage, dressage, haras, conchyliculture, pisciculture, activité de pêche maritime à pied professionnelle, travaux d'amélioration foncière agricole),
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aux travaux forestiers,
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aux activités directement liées à la production agricole (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole.
Calcul de l'exonération
L'exonération est fixée selon un barème dégressif.
L'exonération concerne :
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une exonération de charges patronales dues aux titres des assurances sociales agricoles (maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès) et des allocations familiales (AF),
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une prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales : formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, AFNCA, ANEFA, PROVEA, cotisation SST.
Les heures supplémentaires et complémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul du Smic mensuel.
Cette exonération n'est pas cumulable (simultanément ou successivement) au cours de la même année civile avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (notamment la réduction Fillon) ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
À savoir : les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne sont pas comprises dans l'exonération. Elles restent dues.
Procédure
L'embauche doit être déclarée selon les formalités habituelles de la déclaration d'embauche dans les 8 jours avant l'embauche.
La demande de bénéfice des exonérations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel doit y être formulée.
Les employeurs de salariés demandeurs d'emploi embauchés en CDI doivent renouveler leur demande chaque année, avant le 10 avril pour l'année en cours.
À noter : L'exonération est limitée à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile pour un même salarié.
Pour en savoir plus
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Exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'adresser ?
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
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