Guide des droits et démarches administratives
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Exercice de l'autorité parentale
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine...Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.
De quoi s'agit-il ?
Vis-à-vis de leur enfant, les parents ont un devoir :
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de protection et d'entretien (veiller sur la sécurité de leur enfant, contribuer à son entretien matériel et moral c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...). Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant,
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d'éducation (éducation intellectuelle, professionnelle, civique....). Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant, s'exposent à des sanctions pénales,
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et de gestion du patrimoine de leur l'enfant (droit d'administration et de jouissance).
Qui exerce l'autorité parentale ?
* Cas 1 : Les parents sont mariés
Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.
* Cas 2 : Les parents ne sont pas mariés
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu.
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.
* Cas 3 : Les parents sont séparés
L'autorité parentale (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble.
Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Toutefois, le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il létait marié avec la mère ou si il 'a reconnu.
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
* Cas 4 : Un des parents décède ou ne peut plus exercer l'autorité parentale
Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent :
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décède,
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ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause),
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ou se voit retirer son autorité.
Actes usuels pouvant être pris par les parents
En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :
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une demande de dérogation à la carte scolaire,
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une autorisation de sortie scolaire,
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une réinscription scolaire...
En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le Jaf.
Tribunal de grande instance (TGI)
À noter : l'intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.
Tribunal de grande instance (TGI)
Fin de l'autorité parentale
L'autorité parentale prend fin :
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soit à la majorité de l'enfant,
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soit par émancipation de l'enfant,
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soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.
À savoir : dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.
Questions ? Réponses !
Références
- Code civil : articles 382 à 386 : Gestion des biens de l'enfant
- Code civil : articles 372 à 373-1 : Exercice de l'autorité parentale
- Code civil : articles 371 à 371-6 : Autorité parentale sur l'enfant
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 : Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5 : Exercice de l'autorité parentale
Voir aussi
-
Autorité parentale
[Famille]
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