Guide des droits et démarches administratives
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Reprise d'entreprise par transformation en Scop
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lors du départ à la retraite du dirigeant de l'entreprise ou d'une réanimation d'entreprise en redressement judiciaire, des salariés peuvent reprendre l'outil de travail sous la forme d'une société coopérative de production (Scop). Toute société, quelles qu'en soient la forme et l'activité, peut devenir une Scop. Il suffit d'en modifier les statuts. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle personne morale. Des aides fiscales favorisent la reprise.
Comment transformer une société en Scop ?
Les associés repreneurs doivent :
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se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société,
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fixer la valeur des parts ou actions de la société,
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déterminer la valeur du capital social et des parts sociales de la coopérative.
Les associés ou actionnaires opposés à la transformation peuvent décider, dans les 3 mois :
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soit le rachat de leurs parts, dans un délai de 2 ans,
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soit l'annulation de ces parts et l'inscription de leur remboursement sur un compte spécial et remboursable dans un délai de 5 ans.
Les salariés repreneurs minoritaires peuvent reprendre la Scop en créant une Scop d'amorçage.
Les parts sociales doivent être intégralement « libérées », c'est-à-dire payées, dès leur souscription.
Si la Scop est constituée sous forme de société anonyme (SA), les parts en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'1/4 au moins de leur valeur, le reste devant être libéré dans les 3 ans maximum.
Pour les associés employés dans l'entreprise, cette libération peut être réalisée :
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par des retenues sur leurs rémunérations,
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ou par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'ils détiennent sur la société.
La transformation en Scop n'est pas rétroactive ; les associés ne peuvent pas demander la restitution de charges ou d'impositions.
Des mesures transitoires permettent aux associés ou actionnaires de détenir plus de 50 % du capital pendant 5 ans.
À savoir : des opérations préalables à l'AGE et communes à toute transmission doivent être effectuées : lettre d'intention, financements, signature d'un protocole de transformation...
Déduction des intérêts d'emprunts pour souscrire à une Scop
Les salariés repreneurs de la société existante peuvent déduire de leur revenu brut les intérêts des emprunts contractés pour acquérir les parts de la Scop.
La souscription au capital doit être réalisée l'année de la création de la société ou dans les 2 ans.
Les titres doivent être :
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déposés chez un intermédiaire agréé,
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conservés pendant 5 ans.
La déduction est plafonnée à 50 % du salaire versé à l'emprunteur par la société nouvelle et 15 250 €.
Si les parts sont vendues avant le délai de 5 ans, les intérêts déduits sont ajoutés au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la cession (sauf invalidité, décès ou licenciement du souscripteur).
Le souscripteur est tenu de :
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joindre à sa déclaration d'impôts de l'année de l'opération l'attestation fournie par la société,
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déclarer ensuite chaque année les informations sur le prêt (nom et adresse du prêteur, montant des intérêts, etc.).
Réduction et exonération d'impôt
Les salariés associés repreneurs peuvent déduire de leur revenu 25 % des sommes apportées au capital de la Scop au cours de l'année d'imposition dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à l'imposition commune.
Les Scop sont également exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Attention : les aides fiscales prévues pour un repreneur de PME s'appliquent aussi aux Scop, mais les réductions d'impôts, qu'elles soient spécifiques aux Scop ou applicables à l'ensemble des PME ne sont pas cumulables.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la transmission d'entreprise en Scop
Confédération générale des Scop
Où s'adresser ?
Confédération générale des Scop
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
L’Agence France Entrepreneur (AFE) a remplacé l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) le 13 avril 2016.
CCI France
Bpifrance
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
- Code général des impôts : article 83 : Déduction des intérêts d'emprunts pour la reprise d'une Scop (point 2° quater et 2° quinquies)
- Code général des impôts : articles 885 U à 885 V bis : Réduction de l'ISF pour souscription dans des Scop
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