Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Comment savoir si je peux bénéficier du contrat de génération ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous ne pouvez pas prétendre au contrat de génération en tant que tel.
Il s'agit d'un système d'aide aux entreprises qui recrutent un jeune salarié en CDI et assurent le retour ou le maintien d'un senior dans l'emploi jusqu'à sa retraite.
Pour les salariés concernés, il s'agit d'un CDI obtenu par une voie de recrutement classique (Pôle emploi, candidature spontanée...).
Salariés concernés
Le système des contrats de génération vise à encourager l'embauche des salariés les plus touchés par le chômage.
Le contrat de génération cible l'embauche en CDI des jeunes âgés de moins de 26 ans (moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) à la date d'embauche. Les jeunes peuvent être demandeurs d'emploi ou en CDD.
À savoir : aucune condition de diplôme n'est exigée.
Le contrat de génération cible l'embauche en CDI ou le maintien dans l'emploi :
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des salariés âgés de 55 ans ou plus au moment de l'embauche,
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des salariés âgés de 57 ans et plus en poste,
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des travailleurs handicapés âgés de 55 ans en poste.
Contrat de travail
En pratique, le salarié signe un CDI classique à temps plein ou à temps partiel (au minimum 80 %).
Le salaire est fixé librement entre les parties.
Attention : le système du contrat de génération est réservé au secteur privé.
Démarches
Aucune démarche spécifique n'est prévue pour bénéficier d'un contrat de génération.
Pôle Emploi est responsable de la mise en place de ces contrats et de la distribution des aides aux entreprises.
Pôle Emploi peut donc jouer un rôle dans le processus de sélection des candidats.
Pour en savoir plus
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Site dédié au contrat de génération
Ministère chargé du travail
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L5121-6 à L5121-21-16 : Objectifs du contrat de génération
- Code du travail : articles L5121-17 à L5121-21 : Salariés concernés
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Circulaire n°2013-07 du 15 mai 2013 relative au contrat de génération
Ministère chargé du travail
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