Guide des droits et démarches administratives

Vias

Vias


Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

Accueil > Logement > Copropriété > Assemblée générale > Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?



www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.


* Cas 1 : Travaux affectant les parties communes

Lorsque les travaux d'accessibilité affectent les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.

* Cas 2 : Travaux ayant un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble

Lorsque les travaux d'accessibilité ont un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.

* Cas 3 : Travaux affectant la structure de l'immeuble

Lorsque les travaux d'accessibilité affectent la structure de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.

* Cas 4 : Travaux affectant les éléments d'équipements essentiels de l'immeuble

Lorsque les travaux d'accessibilité affectent les éléments d'équipement essentiels (ascenseurs, rampe d'escalier par exemple), l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.



Voir aussi



www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline