Guide des droits et démarches administratives
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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Licenciement nul
Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :
-
soit lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé ou homologué par la Direccte est annulé par le juge ;
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soit lorsque le licenciement est notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE ;
-
licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel ;
-
licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.
Le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans les cas suivants :
-
si la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible) ;
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ou si le PSE, qui avait été validé ou homologué par la Direccte, a été annulé par le juge pour un motif autre que son absence ou son insuffisance (irrégularité de procédure, par exemple).
Attention : le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.
Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant, déterminé par le juge, varie selon le motif d'annulation du licenciement :
-
annulation du licenciement pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ;
-
annulation du licenciement pour irrégularité de procédure
* Cas 1 : En cas d'insuffisance du PSE
Le montant est déterminé dans les conditions suivantes :
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Ancienneté du salarié |
Taille de l'entreprise |
Montant versé au salarié |
|---|---|---|
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Inférieure à 2 ans |
Quel que soit le nombre de salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
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2 ans minimum |
Inférieure à 11 salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
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11 salariés minimum |
12 derniers mois de salaire minimum |
* Cas 2 : En cas d'irrégularité de procédure
Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.
Licenciement injustifié
Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
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si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
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l'entreprise emploie au moins 11 salariés ;
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ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
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indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;
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indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
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Ancienneté du salarié |
Taille de l'entreprise |
Montant versé au salarié |
|---|---|---|
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Inférieure à 2 ans |
Quel que soit le nombre de salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
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2 ans minimum |
Inférieure à 11 salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
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11 salariés minimum |
6 derniers mois de salaire minimum |
Licenciement irrégulier
Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.
Le salarié licencié perçoit une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
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Ancienneté du salarié |
Taille de l'entreprise |
Montant versé au salarié |
|---|---|---|
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Inférieure à 2 ans |
Quel que soit le nombre de salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
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2 ans minimum |
Inférieure à 11 salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
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11 salariés minimum |
1 mois de salaire maximum |
Références
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-5 : Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier)
- Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17 : Conditions, réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement nul)
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