Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge du mineur ou du majeur à protéger. Le coût du certificat médical s'élève à 160 €.

Quand le procureur de la République ou le juge des tutelles en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

Pour un mineur ou un majeur, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

* Cas 1 : Mesure confiée à un membre proche de la personne protégée

La mesure peut être exercée à titre gratuit, si elle a été confiée à :

Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection selon :

Le juge, ou le conseil de famille, fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

* Cas 2 : Mesure confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'avant-dernière année précédant la mise en place de la mesure (par exemple, pour l'année 2016, il s'agira des revenus de l'année 2014).

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu. Il revient au juge des tutelles de fixer cette participation.

Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Celle-ci doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple, le mandataire pourra percevoir une indemnité complémentaire pour :

Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires au juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il est constitué. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. A cette indemnité complémentaire peuvent s'ajouter des frais de déplacements ou de séjours. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison :