être installé dans un département en difficulté (dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002) ;

gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002 ;

être en activité au moment de la demande ;

avoir géré le débit de tabac conformément à la réglementation (contrat de gérance de 3 ans avec l'État) ;

démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à 2002, en cohérence avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.

Aisne (02) ;

Ardennes (08) ;

Meurthe-et-Moselle (54) ;

Meuse (55) ;

Moselle (57) ;

Nord (59) ;

Pas-de-Calais (62) ;

Bas-Rhin (67) ;

Haut-Rhin (68) ;

Vosges (88).

3 fois les montants de la remise nette et du complément de remise pour le débitant ayant pris ses fonctions avant le 1er janvier 2002 ;

3 fois le montant de la remise nette pour le débitant ayant pris ses fonctions à partir du 1er janvier 2002.

être en activité lors de la demande ;

être implanté dans une commune de moins de 2000 habitants ;

avoir au moins 60 ans (à la date de notification de l'attribution de l'indemnité) ;

avoir 10 ans consécutifs d'activité en tant que buraliste (titulaire ou suppléant) ;

le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés au débit en 2002 ne devait pas être supérieur à 150 000 €;

le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit doit être en baisse d'au moins 20 % entre l'année de référence définie à l'article 3 et l'année précédant celle de la demande.