Guide des droits et démarches administratives
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Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si le but non lucratif d'une association est nécessaire pour prouver que sa gestion est désintéressée, il ne suffit pas. La non-lucrativité du but assure seulement le fait que les bénéfices éventuels réalisés par l'association ne sont pas partagés entre ses membres, mais sont réinvestis ou versés à un autre organisme sans but lucratif.
Le caractère désintéressé de la gestion de l'association doit s'établir au regard de 3 grands critères supplémentaires :
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les dirigeants agissent à titre bénévole,
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les dirigeants ne bénéficient d'aucune contrepartie (revenus, services, jouissance d'un bien, entre autres),
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les membres de l'association ne peuvent pas se partager le patrimoine de l'association, y compris pour la partie qui n'a pas été constituée par l'engrangement de bénéfices (mais par des dons effectués à la création, par exemple).
Si l'association emploie un ou plusieurs salariés, ceux-ci doivent :
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réaliser un travail effectif,
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être rémunérés de façon non excessive par rapport aux usages constatées de leur profession,
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et ne pas être eux-mêmes dirigeants (sauf circonstances exceptionnelles).
À titre dérogatoire, l'administration peut tolérer que les dirigeants reçoivent des contreparties, sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de l'association, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
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le fonctionnement de l'association est démocratique,
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les contreparties sont déterminées de façon transparente,
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la valeur de ces contreparties n'excède pas 1 110,20 € par mois et par dirigeant.
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