Guide des droits et démarches administratives
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Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un monument historique ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques, en raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déduction fiscale, sous certaines conditions.
Les propriétaires privés, sauf les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de mesures fiscales sur la part des travaux de restauration des monuments historiques classés ou inscrits restant à leur charge, à condition de conserver la propriété de ces immeubles pendant au moins 15 ans à partir de leur acquisition.
La part du coût des travaux restant à la charge du propriétaire sur un immeuble classé ou inscrit est déductible à 100 % de l'impôt sur le revenu :
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lorsque le monument est ouvert à la visite,
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si les travaux sont subventionnés par l'État.
Si les travaux ne sont pas subventionnés par l'État, la déduction s'élève à 50 %.
Un édifice est considéré comme ouvert à la visite dès qu'il est ouvert :
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soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables (dimanches, jours fériés) entre avril et septembre inclus,
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soit 40 jours durant les mois de juillet, août et septembre.
Pour en bénéficier, le certificat de conformité établi par la Drac à la fin des travaux doit être fourni aux services fiscaux.
À savoir : les travaux peuvent également bénéficier d'une exonération en matière de taxe d'aménagement, à condition que la commune ou l'EPCI ait voté l'exonération en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale.
Où s'adresser ?
Ministère chargé de la culture et de la communication
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Références
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