Guide des droits et démarches administratives
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Quel est le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE avant 2015 ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le dispositif d'exonération de l'impôt sur les bénéfices est différent selon l'année d'implantation de l'entreprise dans une ZFU-TE. Outre le nouveau régime mis en place à partir du 1er janvier 2015, d'autres conditions continuent de s'appliquer pour les entreprises dont les droits ont été ouverts avant 2015.
Les entreprises implantées dans les ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices :
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totale pendant 5 ans ;
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puis partielle pendant 9 ans :
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60 % les 5 premières années ;
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40 % les 6e et 7e années ;
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20 % les 8e et 9e années.
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L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 2 plafonds :
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100 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouvelle embauche à temps plein et pendant au moins 6 mois d'un salarié domicilié dans le quartier,
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200 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, le bénéfice de l'exonération fiscale est soumis à l'exonération sociale pour l'entrepreneur qui, à la fois, s'implante en ZFU et embauche au moins 1 salarié.
Si aucun salarié n'est employé, l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sans condition d'embauche.
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