Guide des droits et démarches administratives
Vias
Particuliers
Vie associative
Professionnels
Imprimer
Déroulement d'une affaire
Accueil
>
Justice
>
Procédures judiciaires
>
Procès civil
>
Déroulement d'une affaire
Remonter au niveau parent
Guide des démarches : Professionnels - Déroulement d'une affaire
Devant le juge de proximité
Devant le tribunal d'instance
Devant le tribunal de grande instance (TGI)
Devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Audition des témoins
Motorisé par
, un service d'
aYaline