Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Étranger en France : carte de résident permanent
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de « résident de longue durée - UE » de 10 ans qui arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement ou demander une carte de « résident permanent ». Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France, sauf menace à l'ordre public. Elle est délivrée sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
La carte de « résident permanent » est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de « résident de longue durée - UE » de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de « résident de longue durée - UE » arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si :
-
vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
-
ou vous avez plus de 60 ans.
À noter : si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.
Demande de carte
Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.
Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
* Cas 1 : Vous avez une carte de résident
-
Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
-
justificatif de domicile,
-
votre carte de résident arrivant à échéance,
-
3 photos d'identité,
-
si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie,
-
attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours des 10 dernières années (sauf si une prolongation vous a été accordée par l'administration),
-
si vous n'avez signé de contrat d'intégration républicaine lors d'une précédente demande de titre de séjour :
-
déclaration sur l'honneur vous engageant à respecter les principes régissant la République française,
-
tout document prouvant votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (sauf si vous avez plus de 65 ans).
-
* Cas 2 : Vous avez une carte de résident de longue durée-UE
-
Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
-
justificatif de domicile,
-
votre carte de résident arrivant à échéance,
-
3 photos d'identité,
-
si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie,
-
attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné :
-
plus de 3 ans consécutifs hors de l'Union européenne (sauf dérogation de l'administration),
-
plus de 6 ans consécutifs hors de France,
-
ou acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen,
-
-
si vous n'avez signé de contrat d'intégration républicaine lors d'une précédente demande de titre de séjour :
-
déclaration sur l'honneur vous engageant à respecter les principes régissant la République française,
-
tout document prouvant votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (sauf si vous avez plus de 65 ans).
-
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Coût
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
Les timbres sont demandés :
-
soit lors du dépôt de la demande,
-
soit lors de la remise de la carte.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Refus de délivrance de la carte
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Questions ? Réponses !
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline