Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Oui. La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence et qui n'a pas été condamnée au final peut demander une indemnisation.
Qui est concerné ?
* Cas 1 : S'il y a eu un procès
Les personnes concernées sont celles ayant subi lors de l'enquête ayant précédé le procès :
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une détention provisoire,
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ou une assignation à résidence.
Et qui ont finalement bénéficié :
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d'une relaxe,
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ou d'un acquittement.
L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :
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l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne « au sens de l'article 122-1 du code pénal », c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,
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ou la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.
À noter : l'indemnisation peut aussi être demandée par une personne condamnée puis reconnue innocente suite à un recours en révision.
* Cas 2 : Absence de procès
Les personnes concernées sont celles ayant subi :
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une détention provisoire,
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ou une assignation à résidence.
Et qui ont bénéficié d'un non-lieu après l'enquête d'un juge d'instruction
L'indemnisation est exclue lorsque la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.
À savoir : il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue même si aucune charge n'a été retenue au final.
Procédure
L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a été prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Cour d'appel
Il doit être saisi par voie de requête dans les 6 mois. Il statue par décision motivée.
Il est possible de demander l'aide d'un avocat.
Avocat
Indemnisation
L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.
La personne concernée peut demander une réparation intégrale. Elle peut solliciter une expertise pour l'évaluer.
Recours
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.
Cour de cassation
Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Pour en savoir plus
-
La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7 : Recours
- Code de procédure pénale : articles 149 à 150 : Réparation à raison d'une détention
- Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3 : Demande d'indemnisation
- Code de procédure pénale : articles 622 à 626 : Demande en révision
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