Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Infraction pénale : peines complémentaires
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
En plus d'une amende et/ou d'une peine de prison, une personne condamnée peut subir une peine complémentaire. Cette peine peut être : le retrait du permis, le retrait des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs...
Principe
Les peines complémentaires se distinguent de la peine principale qui est une peine de prison et/ou d'amende.
En matière de délit, elles peuvent remplacer la peine principale.
En matière de contravention, la peine complémentaire peut également remplacer l'amende prévue.
En matière de crime, elles sont toujours prononcées en supplément et non en remplacement d'une peine de prison et/ou d'une amende.
Les peines complémentaires pouvant être prononcées dépendent de l'infraction commise :
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de sa catégorie (crime, délit ou contravention),
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et de sa qualification pénale. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse mais pas pour un vol.
Peines pour un crime ou un délit
Il y a notamment :
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le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime, 5 ans pour un délit,
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le retrait de l'autorité parentale, en cas de crime ou délit commis par un parent sur son enfant,
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l'interdiction d'émettre des chèques pour cinq ans maximum,
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la suspension du permis de conduire pour cinq ans maximum,
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le retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant cinq ans maximum,
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l'interdiction de détenir une arme pour cinq ans maximum,
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l'interdiction définitive ou pour cinq ans maximum de détenir un animal. L'interdiction peut se limiter aux chiens jugés dangereux,
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ou l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de de dix ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Il y a notamment :
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le retrait du bien qui a servi à commettre l'infraction, un ordinateur par exemple,
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ou la confiscation d'un animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction
La justice peut ordonner :
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un suivi socio-judiciaire, peine qui comprend une injonction de soins,
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un stage de sensibilisation aux drogues,
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un stage de citoyenneté,
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ou un stage de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistes.
Le tribunal peut prononcer à titre temporaire (cinq ans maximum) ou définitif :
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l'interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre,
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l'interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle,
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la fermeture d'un commerce ou d'une entreprise,
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ou l'interdiction de gérer une entreprise.
La décision du tribunal peut être :
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affichée sur certains lieux déterminés, par exemple l'entreprise de la personne condamnée
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ou diffusée dans des médias déterminés.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.
Uniquement en cas de délit puni d'une peine de prison, le juge peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
En cas de non-respect de cette sanction, l'auteur des faits risque une peine de prison fixée par le tribunal lors de son procès initial.
Peines pour une contravention
Le tribunal peut prononcer :
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la suspension, pour une durée de 3 ans maximum, du permis de conduire,
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l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus,
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l'interdiction de détenir une arme,
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ou une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'1 an maximum. Cette peine ne s'applique que pour les contraventions de 5ème classe.
Le tribunal peut ordonner :
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la confiscation d'une arme
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la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction
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ou la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction
Différents stages peuvent être décidés :
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un stage de citoyenneté,
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ou un stage de responsabilité parentale,
Pour les contraventions de 5ème classe, l'auteur des faits peut également être condamné à une peine de travail d'intérêt général
Dans le cas d'une contravention de 5ème classe, le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
En cas de non-respect de cette sanction, l'auteur des faits risque une amende fixée par le tribunal lors de son procès initial.
En cas de non-respect des obligations
Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :
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2 ans de prison
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et 30 000 € d'amende.
Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial.
Cette peine ne peut pas dépasser :
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ni la peine prévue par le délit concerné,
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ni 2 ans de prison ou 30 000 € d'amende.
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Où s'adresser ?
Références
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11 : Peines complémentaires pour un crime ou un délit
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 : Peines complémentaires pour une contravention
- Code pénal : article 434-41 : Peine en cas de non-respect des obligations
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