Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 genres d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les tribunaux compétents et les délais de prescription.
Gravité
La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple.
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5ème classe).
Vient ensuite le délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire, par exemple.
Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, viol...
Sanctions encourues
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Infraction |
Montant de l'amende |
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|---|---|---|
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Contravention |
1ère classe |
38 € maximum |
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2ème classe |
150 € maximum |
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3ème classe |
450 € maximum |
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4ème classe |
750 € maximum |
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5ème classe |
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum |
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Délit |
3 750 € au moins |
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Crime |
3 750 € au moins |
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Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.
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Infraction |
Peine de prison encourue |
|---|---|
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Contravention |
Aucune |
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Délit |
De 2 mois à 10 ans |
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Crime |
De 15 à la perpétuité (prison à vie) |
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Infraction |
Peines possibles |
|---|---|
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Contravention |
Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) |
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Délit |
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions |
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Crime |
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) |
Tribunaux compétents
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Infraction |
Juridiction |
|---|---|
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Contravention des 4 premières classes |
Juge de proximité |
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Contravention de 5ème classe |
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Délit |
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Crime |
À noter : si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Délais de prescription
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.
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Infraction |
Délai ordinaire |
|---|---|
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Contravention |
1 an |
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Délit |
6 ans |
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Crime |
20 ans |
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Références
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11 : Peines complémentaires
- Code pénal : articles 131-1 à 131-2 : Peines de prison en cas de crime
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 : Peines de prison en cas de délit
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 : Peines pour contravention
Voir aussi
-
Condamnations et peines
[Justice]
-
Prison
[Justice]
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