Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Que faire si on est victime d'une infraction ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes victime d'une infraction pénale (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte pour demander une enquête. Vous pouvez aussi demander directement un procès. Il est également possible de demander une indemnisation. Des associations de victimes peuvent vous aider.
Porter plainte
La plainte simple permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale. L'enquête sera réalisée par la police ou la gendarmerie en vue d'un éventuel procès.
* Cas 1 : Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : Pré-plainte en ligne
* Cas 2 : Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende.
Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Avocat
Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle.
À savoir : une victime a le droit à l'assistance d'un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue ou interrogée comme suspect libre.
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction :
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si votre plainte simple est classé sans suite,
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ou si votre plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois,
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ou sans condition en cas de crime.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Avocat
Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Demander directement un procès
La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès immédiat sans enquête de police ou de gendarmerie.
Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves solides.
L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Avocat
Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Demander une indemnisation
La demande d'indemnisation peut s'ajouter à une plainte ou à un procès pénal.
Sans attendre un éventuel procès, il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).
Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.
Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Avocat
Les frais peuvent prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Obtenir des conseils
Plusieurs dispositifs existent pour obtenir des conseils gratuits de la part d'un avocat.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau Inavem (Institut Aide aux Victimes et Médiation).
Réseau Inavem
Vous pouvez également appeler le 08 Victimes.
Centre de contact : 08 Victimes
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour obtenir des conseils
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Pour obtenir des conseils
Références
- Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 : Procédure de citation directe
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 : Pouvoirs du procureur de la République
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 : Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
- Code civil : articles 1240 à 1244 : Indemnisation du préjudice
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