Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Demande de dommages-intérêts : procédure
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit fixer les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile comme pénale.
Types de préjudice
Il existe 3 types de préjudices :
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le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Par exemple, une jambe cassée suite à un accident de la route, une maladie causée par un produit chimique...
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le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation Par exemple, une atteinte à la réputation d'un restaurant ou la perte d'un proche...
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le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).
Ce préjudice peut être réparé par le versement d'une indemnisation, des dommages et intérêts.
Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. Par exemple, en cas de produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux.
Demande d'indemnisation
La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).
La victime doit également prouver les éléments suivants :
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son préjudice a été causé par un fait précis. Il peut être né d'un accident, d'une erreur de livraison d'un commerçant, d'une panne d'un produit...
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la personne à qui elle demande réparation est bien responsable de son préjudice,
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le préjudice est réel. Il cause un dommage incontestable à la victime,
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le préjudice est direct et la concerne personnellement,
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le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un futur dommage, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple, si une personne est blessée et qu'on peut calculer sa perte de revenus en raison de jours de travail manqués.
La victime présente une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.
Elle doit présenter des preuves de son préjudice : factures, photos de l'accident...
La victime peut saisir un tribunal civil que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
La victime peut aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire à retard de paiement.
À noter : les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.
Versement de l'indemnisation
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendant de la situation.
* Cas 1 : Procès
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
-
au juge pour obtenir une injonction de payer,
-
à un huissier qui pourra procéder à une saisie,
Huissier de justice
À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
* Cas 2 : Accord à l'amiable
Les conditions de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties en cas d'accord amiable.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
-
au juge civil pour obtenir une injonction de payer,
-
à un huissier qui pourra procéder à une saisie,
Huissier de justice
À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Types de préjudice
Il existe 3 types de préjudices :
-
le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Par exemple, une jambe cassée suite à un accident de la route, une maladie causée par un produit chimique...
-
le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation Par exemple, une atteinte à la réputation d'un restaurant ou la perte d'un proche...
-
le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).
Ce préjudice peut être réparé par le versement d'une indemnisation, des dommages et intérêts.
Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. Par exemple, en cas de produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux.
Demande d'indemnisation
La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).
La victime doit également prouver les éléments suivants :
-
son préjudice a été causé par un fait précis. Il peut être né d'un accident, d'une erreur de livraison d'un commerçant, d'une panne d'un produit...
-
la personne à qui elle demande réparation est bien responsable de son préjudice,
-
le préjudice est réel. Il cause un dommage incontestable à la victime,
-
le préjudice est direct et la concerne personnellement,
-
le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un futur dommage, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple, si une personne est blessée et qu'on peut calculer sa perte de revenus en raison de jours de travail manqués.
La victime peut demander une indemnisation lors d'un procès pénal si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.
La victime présente une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.
La victime peut aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire à retard de paiement.
Versement de l'indemnisation
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendant de la situation.
* Cas 1 : Cas général
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
* Cas 2 : Condamnation à la prison avec sursis
Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.
Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
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au juge d'application des peines, le juge compétent est celui du tribunal ayant prononcé la condamnation,
Tribunal de grande instance (TGI)
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au service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
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ou au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
* Cas 3 : Condamnation à de la prison ferme
Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.
Au moment de l'entrée en prison, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. 10 % de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct ne suffit pas couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
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Où s'adresser ?
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République et demander une indemnisation
Ministère chargé de la justice
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Pour déposer plainte
Références
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426 : Constitution de partie civile lors d'un procès
- Code civil : articles 1245 à 1245-17 : Responsabilité du fait des produits défectueux
- Code civil : articles 1240 à 1244 : Responsabilité en cas de faute
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 : Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
- Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
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