Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Justice civile : arrangement amiable (accord à l'amiable)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
L'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut notamment être utilisé pour régler un divorce. Un tel accord permet d'éviter un procès. Il peut aussi être utilisé pour régler tout autre litige civil d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Une convention écrite devra être signée une fois l'accord trouvé.
Cas concernés
L'arrangement amiable ou « accord à l'amiable » peut concerner toutes les affaires relevant de la justice civile :
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accident,
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divorce,
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litige avec un commerçant,
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litige avec un propriétaire/locataire...
L'arrangement amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si une des parties refuse le principe d'un arrangement, un procès est nécessaire.
Attention : aucun arrangement amiable ne peut avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil (nom, filiation...).
Accord entre les parties
L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord. Il permet d'éviter un procès (y compris la requête conjointe).
Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, des travaux à entreprendre, un bien à livrer...
L'accord amiable devra alors faire l'objet d'un contrat ou d'une convention écrite, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès ultérieur.
Un ou des tiers peuvent faciliter l'accord :
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un conciliateur de justice, (il dispose de pouvoirs d'enquête comme interroger un témoin),
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un médiateur civil (contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties),
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ou une négociation entre avocats. La négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé « convention de procédure participative ». Il comprend divers engagements et garanties réciproques. Il permet de fixer les objectifs de l'accord final et les conditions de négociation.
Attention : la recherche d'un arrangement amiable ne peut durer au point de dépasser le délai de prescription applicable au différend, sauf à renoncer délibérément à toute action en justice.
Certains arrangements doivent être validés par un juge, notamment les divorces par consentement mutuel.
Coût
Le coût dépend de l'intervention de tiers.
Il est :
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gratuit, en cas de passage par un conciliateur de justice,
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payant, en cas d'intervention d'un avocat ou d'un médiateur.
Effets
Le contrat (ou la convention) d'arrangement amiable s'impose aux parties qui ont signé l'accord.
Un procès peut avoir lieu si un des parties ne respecte pas l'accord signé. Le contrat devra être présenté comme preuve des engagements signés.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit
Ministère chargé de la justice
-
Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Pour s'informer et effectuer la démarche
Fédération des associations de conciliateurs de justice
Références
- Code civil : articles 2044 à 2058 : Négociation entre les parties
- Code civil : articles 2062 à 2068 : Signature d'une convention de procédure participative
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