Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Médiateur civil
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire... Un juge doit valider l'accord trouvé.
Missions du médiateur
Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne :
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conflit de voisinage,
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litige entre propriétaire et locataire,
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impayés,
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litiges de la consommation...
Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.
Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.
Attention : la médiation civile ne concerne pas les procédures pénales.
Conditions pour être médiateur
Le médiateur civil peut être :
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une personne physique,
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une personne morale (association....) représentée par une personne physique.
Cette personne doit :
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ne pas avoir faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire,
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ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs,
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disposer de connaissances liées au domaine dans lequel il est appelé à intervenir,
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justifier de capacités acquises en matière de médiation,
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justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).
Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Déroulement de la médiation
Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord.
Le litige peut relever du juge de proximité, du tribunal d'instance ou de grande instance.
La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).
Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).
Conséquences de la médiation
* Cas 1 : Les parties ont trouvé un accord
Le médiateur informe le juge du succès de sa mission.
L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :
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s'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord prend force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement. Par exemple, une partie doit verser une indemnisation à l'autre ;
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si le juge n'homologue pas l'accord (par exemple, s'il est contraire à la loi), l'affaire est jugée comme n'importe quel procès.
* Cas 2 : Les parties n'ont pas trouvé d'accord
Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.
L'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme un procès classique.
Coût
Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.
Les parties s'accordent pour se répartir ce coût. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable.
Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15 : Rôle du médiateur civil
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