Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Étranger en France : renouvellement du titre de séjour "étudiant"
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes titulaire d'un visa valant titre de séjour (VLS-TS) ou d'une carte de séjour temporaire « étudiant » et souhaitez continuer à étudier en France, vous devez demander le renouvellement de votre droit au séjour. Le renouvellement dépend de plusieurs conditions (progression dans vos études, ressources, etc.). Des justificatifs vous sont demandés. Une carte de séjour pluriannuelle vous est délivrée. Elle est payante.
Droit à un titre pluriannuel
Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour étudiant, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle « étudiant ». Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.
Ainsi, si vous avez terminé votre 1re année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.
Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).
À noter : si vous êtes Algérien, vous dépendez d'un régime particulier et recevez un certificat de résidence.
Conditions
Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire « étudiant », c'est-à-dire :
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être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale,
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justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.
Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.
Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :
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de votre assiduité,
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de vos résultats aux examens,
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des diplômes que vous obtenez,
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des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.
À savoir : un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.
Démarche
Vous devez présenter votre demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre VLS-TS ou de votre carte de séjour.
En règle générale, vous devez demander le renouvellement de votre carte ou de votre droit au séjour sous VLS-TS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Toutefois, le préfet peut décider que la demande soit :
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déposée au commissariat de police ou à la mairie de votre domicile,
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envoyée à la préfecture par voie postale.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous pouvez aussi déposer votre demande dans votre établissement d'enseignement s'il a passé une convention avec l'État. Dans ce cas, c'est le préfet du département de l'établissement qui délivre le titre de séjour.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Commissariat ou Gendarmerie
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Si vous êtes inscrit dans un établissement ayant passé une convention avec la préfecture de police, c'est votre établissement qui constitue le dossier.
Si vous résidez à la Cité internationale universitaire de Paris pendant la période de la rentrée universitaire (de septembre à novembre), présentez-vous, muni des pièces nécessaires, au centre provisoire de réception des étudiants étrangers ouvert à la Cité Internationale Universitaire de Paris.
En dehors de la période de la rentrée universitaire ou si vous n'êtes pas résident à la Cité internationale universitaire de Paris, vous devez prendre rendez-vous à préfecture de police.
Accueil des étudiants internationaux (ADEI)
Téléservice : Renouvellement d'un titre de séjour étudiant : prise de rendez-vous à la préfecture de police
Vous devez présenter l'original + une photocopie des pièces suivantes :
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Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée)
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Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance si vous détenez un visa de long séjour valant titre de séjour
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Carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour arrivant à expiration
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3 photos
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Inscription auprès de votre établissement d'enseignement
(1 préinscription peut suffire au moment du dépôt du dossier. L'inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre)
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Justificatif de couverture sociale :
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si vous avez moins de 28 ans et êtes inscrit dans un établissement d'enseignement affilié à la sécurité sociale, votre attestation d'inscription vaut justificatif d'affiliation à la sécurité sociale étudiante,
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si vous avez moins de 28 ans et êtes inscrit dans un établissement d'enseignement privé non affilié à la sécurité sociale, vous devez fournir 1 justificatif de souscription à une assurance volontaire (sauf si vous êtes Canadien ou étudiant salarié),
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si vous avez plus de 28 ans, vous devez fournir 1 justificatif du maintien de vos droits à l'assurance maladie ou de souscription à une assurance volontaire ou de la protection universelle maladie (PUMA) (sauf si vous êtes Canadien),
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Justificatifs de la réalité et du succès de vos études : relevé de notes de l'année universitaire, attestation d'assiduité et de présentation aux examens,
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Justificatifs de vos ressources, qui doivent être d'au moins 615 € /mois :
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attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre 615 € /mois,
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fiches de paie si vous travaillez,
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attestation de bourse de l'organisme payeur de votre pays d'origine précisant le montant et la durée de votre bourse,
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justificatif de bourse ou de bénéficiaire d'un programme européen, si vous bénéficiez d'un de ces dispositifs (vous êtes considéré comme remplissant la condition de ressources suffisantes).
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À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour « étudiant » est payant. Vous devez régler 79 € par timbres fiscaux ordinaires.
Si vous ne présentez pas votre carte de séjour temporaire, vous devrez payer une taxe de 16 €.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Attention : si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Refus de délivrance de la carte
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
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recours gracieux devant le préfet,
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et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour toute information et éventuellement accomplir la démarche si votre établissement a passé une convention avec la préfecture
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-17 à L313-19 : Carte de séjour pluriannuelle "étudiant"
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-35 à R313-38 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires : article R313-36
- Circulaire du 30 juillet 2013 relative au séjour des étudiants et des scientifiques-chercheurs étrangers
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