Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Certificat de résidence pour Algérien d'1 an
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes majeur, vous devez détenir un titre pour séjourner en France. Si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler, vous êtes soumis à la même obligation. Suivant votre situation, le préfet vous délivre soit automatiquement un certificat de résidence d'1 an « vie privée et familiale », soit à titre discrétionnaire un certificat d'1 an portant une autre mention (« salarié », « étudiant », etc.). Dans tous les cas, vous devez remplir des conditions.
Vie privée et familiale
Ce certificat vous est délivré en raison de vos attaches privées et familiales en France. Un visa de long séjour (supérieur à 3 mois) ne vous est pas demandé, sauf exception. Ce certificat vous permet automatiquement de travailler.
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Bénéficiaires |
Conditions requises |
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Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat d'un an et êtes entrés par regroupement familial |
Vous devez détenir un visa de long séjour |
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Vous êtes marié avec un Français |
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Vous êtes marié avec un étranger titulaire d'une carte mention « scientifique » |
Vous devez être entré régulièrement en France |
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Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France |
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Vous êtes né en France, que vous y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans une école française |
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Votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour vous des conséquences exceptionnellement graves |
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Vous avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire |
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Vous êtes l'époux ou l'enfant de moins de 19 ans du bénéficiaire de la protection subsidiaire |
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Vous résidez habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si, au cours de cette période,vous avez séjourné comme étudiant) |
Votre résidence habituelle en France peut être prouvée par tout moyen |
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Vos liens personnels et familiaux en France sont importants |
Vos attaches en France doivent être telles que le refus d'autoriser votre séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale (par exemple : partenaire de Pacs d'une personne résidant légalement en France) |
À savoir : si vous déposez plainte ou témoignez dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains, vous pouvez aussi bénéficier à titre exceptionnel d'un certificat « vie privée et familiale ».
Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France, si vous ne l'avez pas déjà fait en Algérie.
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical.
Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
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Votre visa de long séjour (si votre situation l'exige),
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
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Un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance),
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Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage,
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Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,
-
Le certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions,
Selon la mention portée sur le certificat, vous devez fournir des pièces supplémentaires, comme par exemple :
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copie intégrale de l'acte de mariage (transcription du mariage sur les registres de l'état civil français en cas de mariage célébré à l'étranger),
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déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie,
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autorisation de regroupement familial, etc.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
* Cas 1 : Cas général
Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
* Cas 2 : Regroupement familial
La délivrance de la carte est gratuite.
* Cas 3 : Raisons médicales ou protection subsidiaire
Vous devez payer un droit de timbre de 19 € par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 340 €.
Le certificat de résidence « vie privée et familiale » est valable 1 an et renouvelable.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Activité professionnelle
Vous devez posséder, sauf exception, un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez (par exemple « scientifique » ou « salarié »). Votre certificat de résidence portera cette mention.
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Votre situation |
Mention du certificat et conditions demandées |
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Vous voulez travailler comme salarié en France et possédez un contrat de travail visé par la Direccte |
« Salarié » La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur |
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Vous voulez exercer une activité non-salariée (commerçant, artisan, industriel, une profession libérale) en France |
« Profession non-salariée exercée » Vous devez être inscrit, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel |
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Vous êtes autorisé à exercer temporairement en France une activité salariée chez un employeur déterminé |
« Travailleur temporaire » L'autorisation provisoire de travail vous est délivrée sur demande de votre futur employeur |
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Vous venez pour mener des travaux de recherches ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en France |
« Scientifique » Vous devez présenter une convention d'accueil signée avec un organisme (public ou privé) de recherches ou d'enseignement supérieur agréé |
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Vous venez comme artiste interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique en France |
« Profession artistique et culturelle » Vous devez être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit |
Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France, si vous ne l'avez pas déjà fait en Algérie.
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical.
Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour,
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
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1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance,
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Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
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Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,
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Le certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions,
Selon la mention portée sur le certificat, vous devez fournir des pièces supplémentaires, comme par exemple :
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autorisation de travail,
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convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement, etc.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
La 1ere délivrance du certificat de résidence est gratuite.
Votre certificat est valable au maximum 1 an et renouvelable.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Étudiant ou stagiaire
Vous devez posséder un visa de long séjour.
Vous êtes concerné si vous suivez des études, un stage ou une formation en France.
Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 615 € par mois).
Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France, si vous ne l'avez pas déjà fait en Algérie.
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical.
Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour,
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance,
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,
-
Le certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions,
Selon la mention portée sur le certificat, vous devez fournir des pièces supplémentaires, comme par exemple :
-
une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, si vous êtes étudiant,
-
une attestation ou convention de stage, si vous êtes stagiaire.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez payer 79 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 60 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Le certificat de résidence est valable 1 an et renouvelable.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
Vous devez payer 49 € (taxe de 30,00 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Visiteur
Vous devez posséder un visa de long séjour.
Vous êtes concerné si :
-
vous justifiez de moyens d'existence suffisants pour vivre en France
-
et vous vous engagez à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation en France (par exemple traducteur, interprète).
Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France, si vous ne l'avez pas déjà fait en Algérie.
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical.
Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour,
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance,
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,
-
Le certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions,
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
La 1ere délivrance du certificat de résidence est gratuite.
Le certificat « visiteur » est valable 1 an et renouvelable.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Questions ? Réponses !
- Quelles photos fournir pour une demande de titre d'identité ?
- Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
- Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
- Où obtenir la liste des traducteurs agréés ?
- Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
- L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?
- Quelle est la procédure pour obtenir un titre de séjour pour l'étranger malade ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3 : Taxes
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18 : Taxes et droit de timbre
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13 : Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12)
- Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
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