Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Étranger en France : carte de résident de longue durée-UE après 5 ans de séjour
Avertissement
À partir du 7 mars 2018, la connaissance de la langue française pour pouvoir obtenir la carte de « résident de longue durée - UE » devra être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce niveau de langue sera attesté par un des diplômes ou une des certifications retenus sur une liste publiée par arrêté.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou êtes titulaire d'une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention « résident de longue durée - UE ». Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable.
De quoi s'agit-il ?
La carte de résident mention « résident de longue durée - UE » vous autorise à séjourner en France.
Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans un autre pays membre de l'Union européenne, sauf au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande. Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Cette carte vous autorise à travailler en France.
Attention : si vous arrivez en France avec un permis de séjour résident de longue durée - UE délivré par un autre pays européen, vous n'êtes pas autorisé à travailler avec ce titre.
Qui est concerné ?
Pour obtenir la carte de « résident de longue durée - UE » vous devez être étranger et remplir des conditions relatives à votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine.
Attention : d'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen ou Algérien.
* Cas 1 : Cas général
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
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visa de long séjour valant titre de séjour,
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carte de séjour temporaire « visiteur »,
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carte de séjour temporaire/pluriannuelle « vie privée et familiale » (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale),
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carte de séjour temporaire/pluriannuelle « salarié »,
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carte de séjour temporaire/pluriannuelle « entrepreneur/profession libérale »,
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carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » (hors mission),
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carte de résident.
Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.
À noter : si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.
* Cas 2 : Carte bleue européenne
Si vous détenez une carte de séjour carte bleue européenne, vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.
Vous devez disposer d'une assurance maladie.
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 480,27 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations sont exclues.
À noter : la condition de ressources n'est pas applicable aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI).
Pour obtenir carte de « résident longue durée - UE », votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte. Cette condition est appréciée en particulier au regard :
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de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
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du respect effectif de ces principes,
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et de votre connaissance suffisante du français.
Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
À savoir : si vous avez plus de 65 ans, vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.
Démarche
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.
Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par voie postale.
Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Titre de séjour en cours de validité
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Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
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Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie
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Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
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Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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3 photos
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Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)
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Justificatifs de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans (bulletins de paye, avis d'imposition, attestation de versement de pension, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.)
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Justificatifs de l'intégration républicaine
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déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant le République française
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tout document de nature à attester votre niveau suffisant de connaissance de la langue française, par exemple le diplôme initial de langue française (DILF)
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Justificatif d'assurance-maladie : carte d'assurance-maladie ou attestation d'assurance-maladie.
À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Vous devez payer 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Attention : si vous ne présentez votre titre de séjour en cour de validité lors de votre demande de carte de résident, vous devrez payer 9 € supplémentaires.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte de « résident de longue durée - UE » est valable 10 ans et renouvelable .
Renouvellement
En renouvellement de votre carte de « résident de longue durée - UE », vous pouvez :
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soit faire de nouveau une demande de carte de « résident de longue durée - UE »,
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soit faire une demande de carte de « résident permanent ».
* Cas 1 : Carte de résident de longue durée - UE
Conditions :
Votre carte de « résident de longue durée - UE » ne doit pas être périmée, ce qui est le cas si :
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vous avez résidé en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs,
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vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives,
-
vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen.
Démarche :
Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir :
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Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
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Carte de résident en cours de validité
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Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie
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Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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3 photos
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Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
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séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France,
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ou acquis le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE
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Coût :
269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) à payer par timbres fiscaux ordinaires. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
* Cas 2 : Carte de résident permanent
Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.
Refus de délivrance de la carte
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
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recours gracieux devant le préfet,
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et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour en savoir plus
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Pays de l'Union européenne
Commission européenne
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Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) - Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
Références
- Directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3 : Taxes : article D311-18-1 2.e) et 3.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-1 à L314-7-1 : Délivrance et retrait de la carte de résident de longue durée - UE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18 : Droit de timbre : article L311-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-8 à L314-10 : Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE : articles L314-8 à L314-8-2
- Code de l'éducation : articles D338-23 à D338-32 : Diplôme initial de langue française
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