Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Coût d'un procès
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l'affaire, de sa durée, etc. Il comporte les frais du procès (frais d'huissier, indemnisation des témoins, etc.) mais également les honoraires d'avocat. La partie perdante peut être condamnée à payer ces frais.
Frais du procès
* Cas 1 : Procès civil
Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent :
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les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce ;
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les frais de traduction des actes ;
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les indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.) ;
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le rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.) ;
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la rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.) ;
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la rémunération de l'avocat hors honoraires de conseil (frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé) ;
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l'indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;
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les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
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les frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger ;
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les frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles ;
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la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant ;
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et les frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants.
À savoir : le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation « aux dépens ».
* Cas 2 : Prud'hommes
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent notamment la rémunération des huissiers de justice, de l'avocat hors honoraires de conseil ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
À savoir : le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation « aux dépens ».
* Cas 3 : Procès pénal
L'État prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins...). Néanmoins, le condamné doit payer des droits fixes de procédure :
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procès devant un tribunal de police : 31 €
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devant un tribunal correctionnel : 127 €
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une cour d'assises : 527 €.
Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.
À savoir : en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devrez déposer une somme d'argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous sera restituée.
* Cas 4 : Procédure devant une juridiction administrative
En plus de régler le litige au fond, le tribunal administratif statue sur les dépens. Ceux-ci comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. Ils sont mis à la charge de la partie perdante.
Au cours de l'instance, les parties peuvent demander au juge de condamner la partie perdante à payer une somme appelée "frais irrépétibles". Ceux-ci comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de constitution du dossier, les frais de déplacement pour les besoins de l'instance.
À savoir : la saisine du tribunal administratif est gratuite.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, une convention doit être fixée entre le client et son avocat, afin de fixer notamment les montants et modalités de sa rémunération.
Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés :
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la situation financière du client ;
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la difficulté de l'affaire ;
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les frais exposés ;
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la notoriété de l'avocat ;
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le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.
Un avocat peut ainsi être rémunéré selon :
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un règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire. En moyenne, le taux horaire peut varier entre 100 € et 1 000 €.
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ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
À savoir : les frais d'avocats peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Le tribunal peut demander à la partie perdante de prendre en charge les frais annexes de la partie gagnante. Si la partie gagnante bénéfice de l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser un supplément d'honoraires à l'avocat adverse.
Le jugement parlera d'une condamnation aux frais de justice « au titre de l'article 700 de code de procédure civile ».
Dans tous les cas, cette décision doit tenir compte de la situation économique de la partie perdante et de l'équité entre les parties.
Frais annexes
En matière civile comme pénale, les parties supportent en principe les frais annexes au procès en lui-même. Il s'agit notamment des frais de transport et des pertes de salaire. Ces frais peuvent être élevés.
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Il est également possible de :
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recevoir une information juridique gratuite auprès de professionnels du droit ou d'associations dans les maisons de justice et du droit ou dans une permanence juridique ;
Permanence juridique
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faire appel à la médiation ou à la conciliation (procédure gratuite) pour régler un litige au lieu d'engager un procès.
Maison de justice et du droit
Permanence juridique
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Références
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : Article 10
- Code général des impôts : article 1018 A : Droits fixes de procédure en matière pénale
- Code de procédure civile : articles 695 à 700 : Frais en matière civile
- Code de justice administrative : article L 761-1 : Frais et dépens lors d'une procédure administrative
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