Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Listes électorales : inscription d'office à 18 ans
Avertissement
La loi n°2016-1048 a modifié les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur |
Tout savoir sur la démarche
¤ SITUATION 1 : JEUNE VIVANT EN FRANCE
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans qu'il n'ait de démarche à effectuer. Si toutefois l'inscription n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, ...), il est possible de régulariser la situation auprès de la mairie ou du tribunal d'instance.
Qui est concerné ?
Si vous êtes français et que vous avez effectué les démarches de recensement citoyen au moment de vos 16 ans, vous serez inscrit d'office sur les listes électorales à l'âge de 18 ans.
Comment se déroule l'inscription ?
La mairie reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).
Elle vous envoie un courrier, puis procède ensuite à votre inscription.
Si le courrier vous est bien parvenu, vous êtes donc inscrit d'office, sans faire de démarche particulière.
En l'absence de courrier, il convient de vous assurer auprès de la mairie que votre inscription a bien été faite.
Mairie
La mairie inscrit tout jeune qui atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.
Si vous devenez majeur pendant une année d'élection (entre le 1er mars et la veille de l'élection), vous êtes également inscrit d'office.
À noter : si vous devenez majeur entre les 2 tours d'une même élection, vous n'êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter pour cette élection.
La carte électorale vous est remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée entre le 1er mars et le 1er juin.
Si vous êtes absent :
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soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie,
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soit la carte vous est adressée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le scrutin,
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soit elle est mise à votre disposition le jour du scrutin au bureau de vote concerné.
Que faire en cas de difficulté ?
Si la mairie n'est pas informée de votre situation, elle ne peut pas vous inscrire d'office. C'est le cas par exemple :
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si vous n'avez pas effectué les formalités de recensement,
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ou si le recensement a été fait tardivement,
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ou encore si vous avez déménagé depuis le recensement.
Vous devez alors procéder à une inscription volontaire. Les modalités à respecter sont fonction de votre date anniversaire :
* Cas 1 : Vous avez eu 18 ans entre le 1er mars et le 31 décembre 2016
Dans ce cas, vous devez procéder à une inscription volontaire en mairie avant le 31 décembre ou saisir le tribunal d'instance (après cette date) pour demander votre inscription.
* Cas 2 : Vous avez 18 ans en 2017 et avant le jour du 1er tour de scrutin
Dans ce cas, vous devez procéder à votre inscription volontaire en mairie avant le 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.
Pour les élections de 2017 :
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les jeunes atteignant l'âge de 18 ans jusqu'au 22 avril 2017 inclus peuvent réaliser cette démarche jusqu'au 13 avril 2017 inclus. Ils pourront voter pour l'élection présidentielle et les élections législatives.
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les jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre le 23 avril et le 10 juin 2017 inclus peuvent réaliser cette démarche jusqu'au 1er juin 2017 inclus. Ils pourront voter pour les élections législatives.
Pour procéder à votre inscription en mairie :
# En ligne
Se munir des versions numérisées des documents suivants :
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Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
Téléservice : Demande d'inscription sur les listes électorales
# Sur place
Se rendre en mairie avec les documents suivants :
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Une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français, il faut présenter une pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple))
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Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (disponible en mairie)
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
# Par correspondance
Vous devez envoyer les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription
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Photocopie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine récente) (passeport ou carte d'identité ) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple))
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Photocopie d'un justificatif de domicile
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour saisir le tribunal d'instance (procédure hors délais) :
Tribunal d'instance (TI)
L'adresse prise en compte est celle que vous avez indiquée lors du recensement.
Si vous voulez voter dans une autre commune, il convient d'accomplir les formalités d'inscription volontaire auprès de cette mairie.
¤ SITUATION 2 : JEUNE VIVANT À L'ÉTRANGER
Chaque jeune Français, qui réside à l'étranger et devient majeur, peut être inscrit sur la liste consulaire électorale, sous certaines conditions.
Les formalités sont fonction de sa date anniversaire.
Vous êtes né entre mars 1998 et février 1999
* Cas 1 : Vous êtes inscrit au consulat
Si vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire pour voter à l'étranger, sauf opposition de votre part.
Ainsi, si vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2017, le consulat ou l'ambassade vous adresse une lettre vous annonçant que, sans opposition de votre part avant le 31 décembre 2016, vous serez automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire. Si vous ne vous manifestez pas en ce sens, vous êtes automatiquement inscrit et vous pouvez voter en 2017.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale consulaire. Cette démarche s'effectue en ligne ou sur place.
* Cas 2 : Autre situation
Si vous n'êtes pas inscrit au registre des Français de l'étranger, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales.
Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 31 décembre. Vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire et pourrez voter à l'étranger.
Ainsi, si vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2017, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales avant le 31 décembre 2016 pour pouvoir voter en 2017.
Vous êtes né entre mars et décembre 1999
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales.
Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 10e jour précédant le scrutin. vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire et pourrez voter à l'étranger.
Exemple : si vous atteignez l'âge de 18 ans en 2017 (entre le 1er mars et la veille de l'élection), vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales avant le 10e jour précédant le scrutin pour pouvoir voter en 2017.
À noter : Vous pouvez connaître les dates des prochaines élections.
* Cas 1 : Vous vivez sur le continent américain
** Cas 1.1 : Vous êtes né entre le 1er mars et le 21 avril 1999
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales.
Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 10e jour précédant le scrutin. Vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire et pourrez voter à l'étranger
Ainsi, vous devez faire parvenir votre demande avant le 12 avril 2017 pour être inscrit et voter pour les élections présidentielles et législatives de 2017.
** Cas 1.2 : Vous êtes né entre le 22 avril et le 2 juin 1999
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales.
Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 10e jour précédant le scrutin. Vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire et pourrez voter à l'étranger.
Ainsi, vous devez faire parvenir votre demande avant le 24 mai 2017 pour être inscrit et voter pour les élections législatives de 2017. Vous ne pourrez toutefois pas voter pour l'élection présidentielle de 2017.
** Cas 1.3 : Vous êtes né après le 2 juin 1999
Vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales et vous ne pouvez donc pas voter pour les élections présidentielle et législatives de 2017.
* Cas 2 : Vous vivez sur un autre continent
** Cas 2.1 : Vous êtes né entre le 1er mars et le 22 avril 1999
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales.
Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 10e jour précédant le scrutin. Vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire et pourrez voter à l'étranger
Ainsi, vous devez faire parvenir votre demande avant le 13 avril 2017 pour être inscrit et voter pour les élections présidentielles et législatives de 2017.
** Cas 2.2 : Vous êtes né entre le 23 avril et le 3 juin 1999
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales.
Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 10e jour précédant le scrutin. Vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire et pourrez voter à l'étranger.
Ainsi, vous devez faire parvenir votre demande avant le 25 mai 2017 pour être inscrit et voter pour les élections législatives de 2017. Vous ne pourrez toutefois pas voter pour l'élection présidentielle de 2017.
** Cas 2.3 : Vous êtes né après le 3 juin 1999
Vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales et vous ne pouvez donc pas voter pour les élections présidentielle et législatives de 2017.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
Pour en savoir plus
-
Inscription des jeunes de 18 ans
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Où s'adresser ?
En cas de doute, pour s'assurer que l'inscription a bien été faite à Paris
En cas de difficultés
Références
- Code électoral : articles L9 à L15-1 : Inscription d'office (articles L11-1 et L11-2)
- Circulaire du 24 mars 2017 relative aux élections présidentielle et législatives, aux procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance
- Code électoral : articles R23 à R25 : Cérémonie de citoyenneté
- Circulaire du 22 octobre 2013 relative à l'organisation de la cérémonie de citoyenneté
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- Circulaire du 21 septembre 2010 relative aux échanges entre les communes et l'Insee sur les listes électorales
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