le propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1^er janvier d'un local ou surface imposable,

le titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

à usage de bureaux de plus de 100 m², et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité d'entreprise, aux représentants du personnel et à la médecine du travail),

à usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil...) et leurs annexes (salle d'attente par exemple),

à un usage commercial de plus de 2 500 m² : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal,

au stockage de plus de 5 000 m² : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole,

aux parcs d'exposition et aux congrès,

au stationnement des véhicules (au-delà de 500 m²), que les surfaces soient couvertes ou non, situées à l'intérieur ou à l'extérieur de bâtiments, en sous-sol, au niveau du sol ou en hauteur (comprenant emplacements de stationnement, voies de circulation et rampes d'accès), et qui sont annexées aux locaux imposables (sauf zones de livraison et aires réservées aux véhicules d'urgence ou d'intervention).

1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)

2e circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et du Val-d'Oise (95) qui font partie de l'unité urbaine de Paris

3e circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSUCS* (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et du FSRIF* (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l'unité urbaine de Paris

une déclaration individuelle n°6705-B au service des impôts où se situent les locaux imposables,

une déclaration récapitulative n°6705-RK à la direction des grandes entreprises (DGE) pour les entreprises réalisant plus de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières et de la taxe sur les bureaux.