Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Organisation d'un événement ou d'une manifestation sur la voie publique
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsqu'une association veut organiser un événement occupant temporairement le domaine public, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée aux autorités compétentes.
Déclaration
La déclaration de la manifestation envisagée doit être effectuée auprès :
-
de la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ;
-
du préfet de département (du préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département), lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente ;
-
du préfet de police de Paris, en joignant en plus un dossier spécifique, lorsque l'événement doit avoir lieu à Paris.
La déclaration de la manifestation doit être déposée 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, elle doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation. Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (à l'exclusion de toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit en être motivée. Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement projeté rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons, etc.).
L'association doit transmettre :
-
une lettre de demande d'occupation temporaire du domaine public, qui précise le but de la manifestation, l'emplacement (ou les emplacements) de la manifestation et le nombre de personnes attendues,
-
une liste des membres de l'équipe d'organisation (précisant pour chaque membre, son prénom, son nom et son domicile),
-
l'itinéraire si l'événement implique le déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.). En cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.
La lettre doit être signée :
-
par le président ou par un membre de l'association ayant reçu délégation,
-
et par 3 responsables de l'organisation de l'événement, domiciliés dans le département où la manifestation commence.
En cas de rassemblement de véhicules à moteur
Si l'événement implique un rassemblement important de voitures, de motos ou d'autres véhicules à moteur, il doit faire l'objet d'une démarche complémentaire, auprès de chaque préfet de département concerné (à Paris, auprès du préfet de police).
La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13390*03 :
-
au moins 2 mois avant la manifestation si l’événement constitue une concentration de véhicules équivalant à moins de 800 roues ;
-
au moins 3 mois avant la manifestation si l'événement constitue une concentration de véhicules équivalant à à plus de 800 roues.
En cas de manifestation sportive non motorisée
L'événement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire auprès des instances compétentes de la fédération sportive concernée. Les procédures et les délais à respecter sont indiqués par la fédération sportive concernée.
L'événement doit faire l'objet d'une démarche complémentaire auprès de chaque préfet de département concerné (à Paris, auprès du préfet de police) qui est :
-
en cas de circuit ou de parcours (course à pied, roller skating, cyclotourisme, etc.), une demande d'autorisation à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*03,au moins 3 mois avant la manifestation,
-
en l'absence de circuit ou de parcours, une déclaration à l'aide du formulaire Cerfa n°13447*03, au moins 1 mois avant la manifestation.
Instruction de la demande d'autorisation
L'autorité publique vérifie que l'association :
-
fait preuve de bon sens dans la conception de l'événement pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
-
fait attention à ce que le secours reste facile à apporter (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.),
-
démontre que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent toutes aux obligations légales et réglementaires.
L'association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l'événement.
Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention : le concours des pouvoirs publics est parfois facturé à l'association.
L'autorité peut demander à ce que l'association prouve qu'elle a pris toutes les garanties d'assurance utiles.
Décision des autorités
L'autorisation peut être donnée si un certain nombre d'engagements est respecté (paiement d'une redevance, modification du parcours, changement d'horaires, etc.).
L'interdiction ne peut être motivée que par le maintien de l'ordre public.
À savoir : le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation ou d'avoir faussé une déclaration pour obtenir l'autorisation est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
La contestation d'une autorisation conditionnelle ou d'une interdiction s'effectue par le dépôt d'une requête devant le juge administratif.
La requête peut être accompagnée d'un référé-injonction permettant l'examen du recours en moins de 48 heures.
Services en ligne
-
Dossier d'accompagnement d'une demande d'occupation temporaire du domaine public à l'occasion d'un événement associatif à Paris
[Formulaire]
-
Faire une demande d'occupation temporaire du domaine public ou de la voie publique
[Lettre type]
-
Déclaration ou demande d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours
[Formulaire - Cerfa n°13390*03]
-
Demande d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique
[Formulaire - Cerfa n°13391*03]
-
Déclaration d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique sans classement final des participants
[Formulaire - Cerfa n°13447*03]
Où s'adresser ?
Pour s'informer (hors manifestations sportives)
Ministère chargé de la vie associative
Pour s'informer (manifestations sportives)
Pour demander l'autorisation à Paris
Références
- Code de la route : articles L411-1 à L411-7 : Articles L411-6 à L411-7
- Code pénal : articles 431-9 à 431-12 : Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
- Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 : Police de la circulation et du stationnement
- Code du sport : articles L331-5 à L331-8 : Autorisation préalables aux autorisations sportives
- Code général des collectivités territoriales : articles L2214-1 à L2214-4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
- Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1 : Police municipale
- Code général des collectivités territoriales : articles L2215-1 à L2215-8 : Pouvoirs du représentant de l'État dans le département
- Code du sport : articles L331-1 à L331-4-1 : Rôle des fédérations
- Code de la sécurité intérieure : articles L211-12 à L211-14 : Manifestations sur la voie publique
- Code du sport : articles L332-1 à L332-21 : Sécurité des manifestations sportives
- Code de la sécurité intérieure : article L211-11 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
- Circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives
Motorisé par
, un service d'aYaline