Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Litige avec l'administration : référé liberté
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le référé liberté peut être utilisé par un justiciable si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d'un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'une de ses libertés fondamentales.
Introduction de la requête
La requête en référé est une demande écrite.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits et la présentation des « moyens » (arguments juridiques).
Il faut :
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justifier de l'urgence,
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montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété...),
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montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.
La requête qui doit porter la mention "référé" doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.
Déroulement de la procédure
La requête est instruite de façon accélérée.
S'il apparaît que la demande ne présente pas de caractère d'urgence, ou s'il est manifeste que la requête est irrecevable ou mal fondée, le juge peut la rejeter directement par une ordonnance rendue sans audience.
Dans les autres cas, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent présenter leur défense.
La procédure est écrite ou orale.
Le juge doit
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fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience
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et en informer les parties par tout moyen y compris par téléphone ou télécopie.
Elle est prononcée par le juge des référés, statuant comme juge unique.
Elle doit intervenir dans les 48 heures du dépôt de la requête.
Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
L'ordonnance de référé est notifiée sans délai.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification qui accompagne la décision.
Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.
Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour se faire assister
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Références
- Code de justice administrative : article L523-1 : Voies de recours
- Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4 : Pouvoirs
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 : Compétences
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3 : Procédure
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14 : Procédure
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