Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Faire appel devant le Conseil d'État
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Dans certains cas, l'appel d'une décision de justice administrative ne s'effectue pas auprès d'une cour administrative d'appel mais "directement" devant le Conseil d'État.
Situations concernées
L'appel devant le Conseil d'État concerne certains jugements des tribunaux administratifs :
-
les recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire),
-
les litiges relatifs aux élections départementales et municipales,
-
les décisions de référé "liberté".
Délais d'appel
* Cas 1 : Métropole
En règle générale, les appels doivent être faits dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif.
Font exception :
-
les recours en matière d'élections : 1 mois,
-
les recours en matière de référé : 15 jours.
* Cas 2 : Outre-mer
En règle générale, les appels doivent être faits dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif.
Font exception :
-
les recours en matière d'élections : 1 mois,
-
les recours en matière de référé : 15 jours.
Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu.
* Cas 3 : Étranger
En règle générale, les appels doivent être faits dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif.
Font exception :
-
les recours en matière d'élections : 1 mois,
-
les recours en matière de référé : 15 jours.
Un délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu.
Assistance et représentation
Sauf cas particuliers, l'assistance d'un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation) est obligatoire.
Établissement de la requête
La requête, lettre dactylographiée ou manuscrite, doit exposer clairement les arguments qui fondent la demande d'annulation ou de modification.
La requête est adressée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'État, avec une copie de la décision contestée, en autant d'exemplaires que de parties + 2.
Conséquences de l'appel
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire déjà jugée par le tribunal.
Le recours n'est pas suspensif, c'est-à-dire qu'il n'empêche pas l'exécution de la décision des premiers juges, sauf si la loi le prévoit expressément (comme en matière de contentieux électoral par exemple).
Le jugement continue à s'appliquer sauf si le juge d'appel a prononcé son sursis à exécution, sur la demande de la partie qui a fait appel.
Procès
La procédure est comparable à celle du tribunal administratif.
Après délibéré, l'arrêt est prononcé et notifié par écrit aux parties.
À noter : pour les recours en matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.
Contestation de la décision du Conseil d'État
La décision rendue en appel est susceptible :
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d'une opposition,
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d'un recours en cassation,
-
d'une demande en révision.
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Où s'adresser ?
Pour effectuer la démarche
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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