Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Réintégration dans la nationalité française par décret
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Elle s'obtient à tout âge, sans condition de durée de résidence en France, mais il faut respecter des conditions de moralité, d'assimilation à la communauté française et d'absence de condamnation. Ce n'est pas un droit et l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour rejeter la demande.
Qui est concerné ?
Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.
À noter : vous pouvez demander la réintégration à tout âge. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent, à votre égard, l'autorité parentale.
Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration.
Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment :
-
par l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République,
-
par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises telles qu'elles sont présentées dans le livret du citoyen.
Cette assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.
Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant la réintégration dans la nationalité française.
La condition de "bonnes vie et mœurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.
Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger sont vérifiées.
Votre demande est irrecevable si vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.
Comment faire la demande ?
* Cas 1 : En France (cas général)
Le lieu de dépôt du dossier dépend de votre département. Selon les cas, vous devez déposer le dossier :
-
soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s'il en existe une,
-
soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département.
Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Vous devez adresser votre dossier au bureau des naturalisations de la préfecture de police de Paris.
Préfecture de police de Paris - Bureau des naturalisations
* Cas 3 : À l'étranger
Vous devez déposer votre demande de réintégration auprès d'un consulat français.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un formulaire de demande de réintégration vous est remis.
Les pièces à fournir pour établir votre dossier sont indiquées dans la notice jointe au formulaire.
Ces pièces doivent être produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.
Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction par un traducteur agréé. Ces traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
Lors de votre demande de réintégration, vous pouvez demander, sous certaines réserves, la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.
La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.
À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de résidence à l'étranger) vous délivre un récépissé.
Vous devez informer la préfecture (ou le consulat) de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans votre situation familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. À réception de ce document, un nouveau récépissé vous est délivré.
L'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.
Ce délai est réduit à 12 mois si vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé.
Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.
Quelle peut être la réponse de l'administration ?
Le préfet examine si les conditions légales sont remplies.
Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable par décision motivée.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée.
Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il peut s'agir, par exemple, d'un délai pour vous permettre de parfaire votre assimilation à la communauté nationale.
Une fois le délai expiré, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d'opportunité.
Lorsque la demande est recevable, le ministre en charge de l'immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française.
Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel.
Il prend effet à la date de sa signature.
Dès publication, un extrait du décret de réintégration vous est adressé. Vous devez le conservé précieusement, car il vous permettra de demander des papiers d'identité français.
Si vous êtes réintégré dans la nationalité française par décret, vos enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français en même temps que vous s'ils résident habituellement avec vous.
Le nom de vos enfants doit pour cela être mentionné dans le décret.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.
Recours
En cas de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de votre demande de réintégration, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable. Ce recours s'effectue auprès du ministre en charge des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif (il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple).
Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice du recours contentieux.
Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre recours est rejeté.
Le recours contentieux s'effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes.
Retrait d'un décret de réintégration
Le décret de réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans les 2 ans suivant sa publication au Journal officiel, s'il apparaît que vous ne satisfaites pas aux conditions légales.
Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
[Formulaire - Cerfa n°12753*02]
Pour en savoir plus
-
Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation
Tribunal administratif de Nantes
Références
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : Articles 35 à 52
- Code civil : articles 24 à 24-3 : Réintégration dans la nationalité française
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Circulaire relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Motorisé par
, un service d'aYaline