Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

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Arme de catégorie A (interdiction sauf autorisation particulière)

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

L'acquisition et la détention des armes et matériels de guerre, des armes à feu de défense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites, sauf autorisation pour certains matériels déclassés.

Armes concernées
Munitions
Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

Armes concernées

Les armes de la catégorie A se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2.

Armes de la sous-catégorie A1

Type d'arme ou munition	Catégorie A1
Arme à feu d'épaule	Armes permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 30 cartouches,
Arme à feu de poing	Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches
Arme à feu à canon	Arme à feu à canons rayés dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm, Armes à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de la catégorie C ou D,
Autres armes	Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes
Système d'alimentation	Système d'alimentation d'armes de poing de plus de 20 munitions Système d'alimentation d'armes d'épaule de plus de 30 munitions

À noter : les éléments de ces armes et éléments de ces munitions sont également classés dans la catégorie A1

Armes de la sous-catégorie A2

La sous-catégorie A2 regroupe

les matériels de guerre,
les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu,
les matériels de protection contre les gaz de combat.

Munitions

L'acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites, sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection).

Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.

L'acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2, dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie, sont soumises à la procédure de l'autorisation.

Dernière mise à jour le 1 juin 2016