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Bourg-la-Reine

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Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement)

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.

Armes en vente libre
Armes soumises à enregistrement
Qui peut acquérir ce type d'arme ?
Demande d'enregistrement
Conservation à domicile
Sanctions

Armes en vente libre

Sont classés dans cette catégorie :

tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,
certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
certaines armes à impulsion électrique de contact,
les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,
les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.

Armes soumises à enregistrement

Doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement :

les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon, dont la longueur totale minimale est supérieure à 80 cm et dont la longueur du canon est supérieure à 45 cm,
les éléments de ces armes,
les munitions et éléments des munitions de ces armes.

Qui peut acquérir ce type d'arme ?

Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire :

d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours,
ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d'un mois.

Demande d'enregistrement

La demande d'enregistrement doit être faite auprès de la préfecture du lieu de domicile.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

À partir du http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes-et-explosifs/Contact/Ecrivez-nousformulaire de contact

* Cas 1 : Arme acquise chez un armurier

Toute personne majeure qui acquiert auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*04.

Cette demande est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, ainsi que du titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente.

La demande d'enregistrement accompagnée de ces pièces est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Lorsqu'il s'avère, après vérification auprès de l'Agence régionale de santé (ARS), que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, le préfet peut lui demander de produire un certificat médical, sous pli fermé, datant de moins d'un mois et signé par une personne habilitée.

Il délivre ensuite un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02.

* Cas 2 : Armes acquises par un autre moyen

Toute personne majeure ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie D concernée doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*04 auprès du préfet du département de son lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

une copie d'une pièce d'identité,

une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente,
à défaut d'un permis de chasser, un certificat médical sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Le préfet en délivre un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02.

Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à enregistrement, il faut :

soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapté au type de matériels détenus,
soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Sanctions

Le fait d'entrer en possession d'une arme de la catégorie D soumise à enregistrement sans effectuer cette démarche est passible d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

La peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Dernière mise à jour le 1 juin 2016