Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Carte européenne d'armes à feu
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
¤ SITUATION 1 : ARME TRANSFÉRÉE VERS LA FRANCE
La carte européenne d'armes à feu est nécessaire pour entrer en France avec une arme. Elle atteste des conditions de détention et d'utilisation régulières des armes qui y sont inscrites.
Démarches
* Cas 1 : En cas d'installation en France
La carte européenne d'armes à feu est nécessaire pour entrer en France avec une arme.
Pour demander la carte, il faut être français ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y sont inscrites.
Les documents à fournir sont les suivants :
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Formulaire cerfa n°10832*03
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Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité),
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2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance,...),
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2 photos d'identité récentes,
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Copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration ou d'enregistrement des armes des catégories C et D.
La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans. Le préfet ne peut délivrer qu'une seule carte par demandeur.
La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.
En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d'une arme inscrite sur la carte européenne d'armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l'événement.
Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.
* Cas 2 : En cas de voyage en France
La détention d'armes à feu par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France (séjour ou transit) est soumise à autorisation.
L'autorisation est délivrée :
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par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
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ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.
Elle est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu et elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour une durée maximale d'un an.
Par dérogation, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent venir en France, ou transiter par la France, en vue de pratiquer leur activité avec une ou plusieurs armes, sans autorisation préalable, à condition :
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d'être en possession de la carte européenne d'armes à feu et
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pour les chasseurs, du permis de chasser et de 3 armes à chasse de la catégorie C ou de la catégorie D soumise à enregistrement, et 100 cartouches par armes,
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pour les tireurs sportifs, de 6 armes des catégories B, C, et D soumise à enregistrement.
En outre, les chasseurs doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse et les tireurs sportifs doivent présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle.
La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris
À partir du http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes-et-explosifs/Contact/Ecrivez-nousformulaire de contact
Sanctions
Le fait de ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.
À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :
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l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
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la confiscation d'une ou plusieurs armes,
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l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.
¤ SITUATION 2 : ARME TRANSFÉRÉE VERS UN AUTRE ÉTAT
La carte européenne d'armes à feu est nécessaire pour aller dans un autre pays européen avec une arme.
Conditions
La détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par un résident français dans le cadre d'un voyage dans un ou plusieurs États membres est possible à la double condition :
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de détenir la carte européenne d'armes à feu, valable 5 ans,
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et de justifier de son déplacement pour un but de chasse ou de tir sportif.
À défaut de cette justification ou si le voyage s'effectue vers un État membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), le résident français doit disposer d'une autorisation préalable de l'État membre dans lequel il se rend.
Ces documents doivent être présentés à toutes demandes des autorités habilitées.
Détention
Le fait de ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.
À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :
-
l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
-
la confiscation d'une ou plusieurs armes,
-
l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.
Services en ligne
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Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
[Formulaire - Cerfa n°10832*03]
Où s'adresser ?
Pour effectuer la demande à Paris
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers
Références
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