Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Actions contre une contrefaçon
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances |
Tout savoir sur la démarche
La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle, en violation d'un droit de propriété intellectuelle, et une tromperie du consommateur. L'entreprise qui en est victime peut s'en prémunir en protégeant au préalable ses droits de propriété intellectuelle et en attirant l'attention de la douane au moyen d'une demande d'intervention.
Qu'est-ce qu'une contrefaçon ?
Sont considérées comme une contrefaçon :
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la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation,
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toute copie, importation ou vente d'une invention, sans le consentement du titulaire du brevet,
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toute reproduction totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur,
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toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture, de production imprimée ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d’auteur (plagiat),
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toute fixation, reproduction ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sans l’autorisation de l’artiste interprète, du producteur ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
La contrefaçon concerne tous les domaines de la consommation : alimentation, habillement et accessoires de mode, logiciels de jeux, œuvres musicales, films, pièces détachées de téléphonie mobile, cigarettes, médicaments, etc.
Comment se protéger de la contrefaçon
Toute entreprise peut protéger ses droits par :
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le dépôt de ses marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques de produits manufacturés, auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi),
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le droit d'auteur pour les œuvres littéraires ou artistiques (photographies, partitions, graphiques, etc.) et les logiciels,
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le dépôt d'indications géographiques (autres que celles de produits manufacturés) auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao).
Aucune formalité n'est prévue pour le droit d'auteur. En cas de litige, l'auteur doit apporter la preuve de la date de création de l'œuvre (texte, photo, partition, etc.) qui peut être faite par :
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le dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi,
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le dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs,
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la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée.
Intervention des services des douanes
Lors de la découverte de marchandises soupçonnées de contrefaçon, les services douaniers peuvent suspendre la mainlevée de la marchandise en cours de dédouanement (ou la retenir, dans les autres cas), pendant une durée maximale de 10 jours (3 jours pour des denrées périssables), sous réserve que le titulaire du droit ait déposé au préalable une demande d'intervention.
Ce délai permet celui-ci de saisir le président du TGI pour prendre des mesures conservatoires ou de se pourvoir en justice par la voie civile ou correctionnelle.
En outre, le procureur de la République, tenu informé par la douane, peut engager des poursuites.
La demande d'intervention a pour objectif d'attirer l’attention des services douaniers sur des produits suspects et, ainsi, de faciliter leur recherche. Il s'agit d'une démarche préventive qui peut être effectuée même si le titulaire de droit n'a pas constaté de contrefaçon de ses droits.
Elle est gratuite, valable 1 an et renouvelable.
La demande d'intervention doit indiquer notamment :
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les prénom, nom (ou la raison sociale) et les coordonnées du demandeur,
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le statut du demandeur au regard des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'intervention est demandée,
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les documents justificatifs montrant que le demandeur est habilité à présenter la demande,
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les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques (marquages, codes-barres ou images, etc.).
Le service des douanes doit répondre dans les 30 jours (2 jours si la marchandise est déjà placée en retenue).
À défaut de réponse dans les délais prévus, la demande est considérée comme rejetée.
Un prélèvement d'échantillon peut être réalisé en présence du détenteur de la marchandise ou, à défaut, d'un témoin. Un procès-verbal de constat doit être ensuite effectué.
Dans le cadre de la retenue, une procédure permet de détruire les marchandises sous le contrôle de la douane et sous la responsabilité du titulaire de droit, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
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le déclarant/détenteur des marchandises a donné son accord à la destruction simplifiée ou ne s'y est pas opposé dans le délai de la retenue,
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le titulaire de droit a sollicité la destruction simplifiée dans le délai de la retenue,
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le titulaire de droit a rapporté, par une expertise détaillée, sa conviction qu'il était porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle.
La destruction des marchandises doit être constatée par 2 agents des douanes par procès-verbal indiquant notamment :
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la date, l'heure et le lieu de la destruction,
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les nom, prénom (ou raison sociale) et adresse des personnes ayant assisté à la destruction,
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le type de marchandises et leur quantité.
Une copie est remise au déclarant/détenteur des marchandises ou lui ai envoyée à sa demande.
Lorsque la contrefaçon est avérée, le service des douanes peut constater un délit douanier d'importation de marchandise contrefaisante et saisir la marchandise.
Actions civile et pénale
Le propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle peut faire valoir ses droits en portant le litige devant les juridictions civiles et/ou pénales.
Les délais à partir de l'acte de contrefaçon sont :
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de 5 ans pour une action au civil devant le TGI,
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de 3 ans pour une action au pénal devant le tribunal correctionnel.
Les droits de propriété intellectuelle doivent être :
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antérieurs au dépôt du titre par le contrefacteur,
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en vigueur (moins de 10 ans pour les marques, par exemple),
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protégés dans le pays concerné,
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réguliers (inscrits sur les registres nationaux des marques, brevets, etc.),
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tangibles (preuve de l'existence du droit).
Le titulaire d'un droit peut, après avoir obtenu une ordonnance du juge, faire pratiquer une saisie réelle ou sur description détaillée des contrefaçons.
Sanctions
L'auteur de contrefaçon encoure des peines pouvant aller jusqu'à 400 000 € d'amende et 4 ans d'emprisonnement (sanctions doublées en cas de récidive).
Ces sanctions sont portées à 750 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement en cas de produits contrefaisants, dangereux ou provenant de réseaux criminels.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : fermeture, totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction par exemple.
L'action au civil peut aboutir à la condamnation au versement de dommages et intérêts dont le montant varie en fonction du préjudice subi (manque à gagner, atteinte à l'image, etc.).
Pour évaluer l'indemnisation, 3 éléments doivent être pris en compte distinctement :
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les conséquences économiques négatives subis par la partie lésée,
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le préjudice moral,
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les bénéfices réalisés par le contrefacteur et les économies d'investissements que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Des sanctions douanières sont également applicables :
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confiscation des marchandises, moyens de transport et objets ayant servi à masquer la fraude,
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amende pouvant aller jusqu'à 2 fois la valeur de la marchandise (ou 5 fois en cas de délit douanier commis en bande organisée),
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emprisonnement maximum de 3 ans (ou 10 ans pour une bande organisée).
Services en ligne
-
Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon
[Formulaire - Cerfa n°12682*04]
-
Demande d'intervention nationale
[Formulaire]
-
Demande d'intervention - Union européenne
[Formulaire]
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la contrefaçon
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Manuel pour l'introduction de demandes d'intervention des autorités douanières
Commission européenne
-
Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon
Ministère chargé des finances
-
Enveloppe Soleau
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 811 20 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par courrier
Secrétariat général du Centre national anti-contrefaçon (Cnac)
15, rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Par téléphone
Centre d'appel anti-contrefaçon : 0820 21 02 11
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 71 08 71 63
Ministère chargé des finances
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Références
- Code de la propriété intellectuelle : articles L331-1 à L331-4 : Atteintes au droit d'auteur et droits voisins
- Code des douanes : article 334 : Procès-verbal de constat
- Code de la propriété intellectuelle : articles L521-1 à L521-19 : Atteintes aux droits du propriétaire de dessins ou modèles
- Code de la propriété intellectuelle : articles L716-1 à L716-16 : Atteinte portée aux droits du propriétaire d'une marque
- Code de la propriété intellectuelle : articles L613-1 à L613-7 : Actions en contrefaçon de brevets
- Code de la propriété intellectuelle : articles R335-6 à R335-18 : Retenue
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