Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Chèque-vacances pour un salarié du secteur privé
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le chèque-vacances permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Ce dispositif à visée sociale n'a aucun caractère obligatoire pour l'employeur.
De quoi s'agit-il ?
Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs.
Il se présente sous la forme :
-
d'un carnet de chèques en coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 €,
-
ou de chèques dématérialisés « e-chèque-vacances » en coupures de 60 € utilisables exclusivement sur Internet.
Vous devez prépayer partiellement vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre employeur ou de votre comité d'entreprise.
À savoir : votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance des chèques-vacances.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier quelle que soit la nature de votre contrat de travail.
Conditions pour en bénéficier
Les conditions pour en bénéficier dépendent :
-
du montant de votre participation et celle de votre employeur,
-
et du montant de vos revenus.
Démarche
Pour pouvoir bénéficier de chèques-vacances, vous devez vous adresser :
-
à votre direction des ressources humaines,
-
ou à votre comité d'entreprise ou délégués du personnel.
Vous devez ensuite choisir de bénéficier d'un carnet de chèques-vacances ou de « e-chèque-vacances ».
Coût
Votre participation dépend de votre rémunération et du nombre de parts de votre foyer fiscal :
-
si votre rémunération brute moyenne ne dépasse pas 3 269 € par mois, votre participation est de 20 % minimum,
-
si votre rémunération brute moyenne dépasse 3 269 € par mois, votre participation est de 50 % minimum.
Ces taux sont diminués de 5 % par enfant à charge (10 % lorsque l'enfant est en situation de handicap) dans la limite de 15 %.
À noter : la valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.
Durée de validité
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans. Par exemple, un chèque-vacances émis en 2015 est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
À l'issue de sa période de validité, si vous n'avez pas utilisé tous vos chèques vous pouvez demander leur échange. L'échange est possible durant les 3 mois qui suivent la fin de validité.
Téléservice : Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Utilisation
Le chèques-vacances peut être utilisé en France, en outre-mer et dans l'Union européenne, par vous-même ou les personnes à votre charge.
Il est accepté par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
Téléservice : Rechercher où utiliser ses chèques-vacances
Attention : les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.
En cas de perte ou de vol
En cas de perte ou de vol de vos chèques-vacances, vous pouvez faire une demande de mise en recherche à l'ANCV.
Téléservice : Rechercher où utiliser ses chèques-vacances
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Rechercher où utiliser ses chèques-vacances
[Téléservice]
Pour en savoir plus
-
Chèques-vacances : salarié et non salariés du secteur privé
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
-
Site de l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
-
Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Où s'adresser ?
Références
- Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12 : Conditions d'attribution
- Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8 : Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l'ANCV et contribution de l'employeur
- Arrêté du 3 juillet 2007 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances sur support papier
Motorisé par
, un service d'aYaline