Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) |
Tout savoir sur la démarche
Il s'agit de sommes versées en avance. Il n'est pas possible d'annuler un achat si un acompte a été versé. L'annulation est possible s'il s'agit d'arrhes.
Acompte
L'acompte est une somme versée en avance par un client lors d'un achat. L'acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant :
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l'obligation d'acheter pour le consommateur
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et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
La commande ne peut pas être annulée, sauf exceptions.
L'acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Le client devra payer le reste plus tard.
Le commerçant doit clairement indiquer dans le bon de commande ou le devis si le paiement en avance est un acompte. Si rien n'est indiqué, il s'agit d'arrhes.
Arrhes
Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d'un achat.
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur.
Si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d'arrhes.
Si c'est le vendeur qui annule, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes déjà versées.
Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes.
En cas de litige
En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
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d'un médiateur, qui peut être lié au professionnel,
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ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le rembourse des arrhes en cas d'annulation de l'achat par le vendeur.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Références
- Code civil : article 1590 : Annulation de la vente - Arrhes
- Code de la consommation : articles L214-1 à L214-4 : Différence entre arrhes et acompte
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