Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs (par exemple, centre de vacances). Il s'agit d'un contrat particulier puisqu'il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.
Contenu du contrat
Le CEE doit préciser les éléments suivants :
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identité et domicile de l'employé et de l'organisateur du séjour,
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montant de la rémunération (avantages en nature compris),
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nombre de jours travaillés et nombre de jours de repos prévus.
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durée du contrat et conditions de rupture anticipée,
À noter : la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.
Temps de travail et repos
Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures.
L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.
L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l'employé est logé sur place ou à son domicile.
* Cas 1 : Employé logé sur place
Le repos quotidien est remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée (une partie en repos et l'autre partie à l'issue du séjour). Il est ainsi possible dans le cadre d'un séjour de 3 jours d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures). Lorsqu'une partie du repos est pris pendant la durée du séjour (ceci est obligatoire à partir d'un séjour de 4 jours), cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.
* Cas 2 : Employé logé à son domicile
Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.
Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).
Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.
Rémunération
La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 2,20 fois le montant du Smic horaire, soit au moins 21,47 €.
À savoir : si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.
Fin du contrat
Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour.
Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :
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impossibilité pour l'employé de continuer à exercer ses fonctions.
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations complémentaires
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L432-1 à L432-6 : Rémunération et contenu du contrat
- Code de l'action sociale et des familles : articles D432-1 à D432-9 : Rémunération et contenu du contrat
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