Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs. L'aménagement du débit doit être conforme au cahier des charges établi par la direction des douanes et droits indirects.

Le buraliste est tenu de transmettre au directeur régional des douanes le plan d'aménagement du local, ainsi que la durée prévisionnelle des travaux, au minimum 1 mois avant la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé réception. L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

S'il souhaite supprimer, séparer ou ajouter des activités commerciales à la vente de tabacs, le gérant doit en informer le directeur régional des douanes, au plus tard le jour de la réalisation de l'opération.

Attention : il est interdit de vendre du tabac :

Les enseignes autorisées des débits de tabac sont :

La fermeture hebdomadaire est facultative, décidée par le gérant et limitée à 2 jours, consécutifs ou non.

Les congés annuels sont de 6 semaines et ne peuvent pas dépasser 4 semaines consécutives. Ils doivent faire l'objet d'une information aux services douaniers.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable, même s'il emploie des salariés dont le repos hebdomadaire peut être fixé un autre jour.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture du débit. Le commerce associé au débit (presse, débit de boissons, etc.) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé.

Le buraliste doit toujours avoir un stock minimal de tabacs équivalent à 3 jours de ventes moyennes.

Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir aux mineurs de moins de 18 ans les produits du tabac ou de vapotage(cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.) et ingrédients (y compris les feuilles et les filtres).

Une affichette rappelant l'interdiction de vente de tabac et des produits de vapotage aux mineurs doit être apposée à la vue du public dans les lieux où ces produits sont vendus.

En cas de doute sur l'âge, le vendeur est en droit refuser la vente. C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie (carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics, etc.).

Les commandes de tabac sont payables au comptant à la livraison.

Les buralistes peuvent bénéficier de crédits auprès de leurs fournisseurs à condition de justifier d'une caution solidaire agréée.

Il existe différents crédits :

Pour en bénéficier, le débitant doit adresser au fournisseur une demande de crédit accompagnée d'une attestation de la caution agréée précisant les types de crédits concernés au moins 48h avant la commande.

Les tabacs vendus par les débitants sont soumis à une fiscalité assise sur le prix de vente au détail. Elle comprend le droit de consommation sur les tabacs et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Un débit de tabac peut être fermé provisoirement par le directeur régional des douanes en cas :

La fermeture est limitée à 1 an dans les 5 premiers cas.

Le débitant peut présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire avant son application.

Le directeur régional des douanes peut décider de la fermeture définitive d'un débit en raison de :

À savoir : le buraliste (son suppléant ou son remplaçant) qui ne respecte pas ses obligations (contractuelles, fiscales ou autres) peut se voir infliger une sanction disciplinaire (avertissement, amende de 8 000 € maximum) par le directeur régional des douanes. Après réception des griefs qui lui sont reprochés, le débitant dispose de 15 jours pour présenter ses observations et être entendu par le directeur des douanes.