Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Remboursement des taxes sur le carburant aux agriculteurs
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'agriculture |
Tout savoir sur la démarche
Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation.
Bénéficiaires concernés
Les exploitants concernés sont ceux qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole.
Ils peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles au cours de l'année précédente.
Taux de remboursement
Le remboursement concerne :
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la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd ;
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la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).
Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont modifiés chaque année.
Quand déposer la demande
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année N+3.
Pour les dépenses engagées en 2015, la demande peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2018.
Dépôt de la demande
Une seule demande peut être déposée par bénéficiaire par année.
La demande via le téléservice dema TIC, accessible dans certains départements, est obligatoire à partir de 300 €.
# En ligne
Téléservice : DémaTIC : demande en ligne de remboursement de la TIC par les professions agricoles
# Par correspondance
* Cas 1 : Remboursement pour l'année 2016
La demande pour 2016 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2019 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.
Formulaire : Demande de remboursement partiel de tic / ticgn au titre de 2016
* Cas 2 : Remboursement pour l'année 2015
La demande pour 2015 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2018 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.
* Cas 3 : Remboursement pour l'année 2014
La demande pour 2014 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2017 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.
* Cas 4 : Remboursement pour l'année 2013
La demande pour 2013 est à déposer jusqu'au 31 décembre 2016 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.
Service des impôts des entreprises (SIE)
À noter : Depuis juin 2017, le dépôt des demandes de remboursement partiel au titre de 2016 est possible.
Pièces justificatives
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copie de la carte nationale d'identité (uniquement si vous ne disposez pas d'un numéro Siret) ;
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relevé d'identité bancaire RIB/IBAN ;
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copies des factures ;
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pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole ;
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justificatif d'affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu'employeur) au régime social selon le type d'activité :
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soit copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2014 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l'armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp) ;
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soit justificatif d'affiliation à un régime social d'entreprise éligible ;
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soit justificatif d'activité de production agricole.
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Les factures prises en compte pour le remboursement (date de livraison comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), sont celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.
En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GFA, SARL...) et sa raison sociale.
Services en ligne
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DémaTIC : demande en ligne de remboursement de la TIC par les professions agricoles
[Téléservice]
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Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) - au titre de 2015
[Formulaire - Cerfa n°14902*04]
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Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) au titre de 2014
[Formulaire - Cerfa n°14902*03]
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Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) - au titre de 2013
[Formulaire - Cerfa n°14902*02]
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Demande de remboursement partiel de tic / ticgn au titre de 2016
[Formulaire - Cerfa n°14902*05]
-
Demande de remboursement partiel de tic / ticgn
[Formulaire - Cerfa n°14902*05]
Pour en savoir plus
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Demande du remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN
Ministère chargé de l'agriculture
Où s'adresser ?
Références
- Article 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
- Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
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Instruction technique SG/SASFL/SDABC/2016-433 du 13 mai 2016
Ministère chargé de l'agriculture
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