Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture ou en sous-préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable 5 ans et renouvelable.
De quoi s'agit-il ?
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France.
Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
Qui est concerné ?
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré au mineur, qui ne remplit pas les conditions d'obtention d'un titre d'identité républicain (TIR), et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :
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carte de résident accordée au titre du regroupement familial,
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carte de séjour au titre de la protection subsidiaire.
Ce document est aussi accordé aux enfants suivants :
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mineur ayant la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois,
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ou mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française ou celle d'un pays de l'EEE ou la nationalité suisse.
Le DCEM peut aussi être délivré, en l'absence de TIR, au mineur résidant en France :
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entré avant l'âge de 13 ans en France et qui y réside habituellement avec au moins un de ses parents,
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ou qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous certaines conditions,
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ou entré en France sous visa de long séjour,
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ou entré en France, muni d'un visa de séjour de plus de 3 mois, pour suivre des études.
Demande
La personne qui exerce l'autorité parentale doit déposer la demande de titre auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier postal ou par courrier électronique. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Le demandeur doit notamment présenter :
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formulaire cerfa n°11203*02 (le modèle en ligne est un spécimen ; utilisez le formulaire remis sur place ou téléchargé sur le site internet de la préfecture),
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livret de famille (ou extrait d'acte de naissance avec filiation du mineur),
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document justifiant de la régularité de son séjour en France (carte de séjour, récépissé de demande de carte, etc.),
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documents attestant de son autorité parentale sur le mineur (si la demande est déposée par une personne mandatée, une déclaration sur l'honneur des parents accompagnée des justificatifs de leur autorité parentale),
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justificatif de la résidence habituelle du mineur en France (certificat de scolarité ou de crèche, copie du carnet de santé pour les enfants de moins de 3 ans),
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documents justifiant que le mineur entre dans un des cas de délivrance,
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2 photos du mineur.
D'autres documents peuvent être demandés. Dans tous les cas, renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour constituer le dossier.
À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire.
À savoir : si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de DCEM est refusée.
Coût
Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de 45 € à régler par timbres fiscaux ordinaires lors de la remise du titre.
Cette taxe n'est pas due si la demande concerne :
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un mineur citoyen d'un pays de l'EEE ou suisse,
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ou un mineur non européen dont l'un des parents a la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse.
Durée de validité
Le DCEM est valable 5 ans et renouvelable.
Lorsque l'enfant devient majeur, il est encore valable :
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jusqu'au 19e anniversaire de l'enfant s'il peut obtenir un titre de séjour de plein droit,
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ou pendant les 2 mois suivant 18e anniversaire de l'enfant dans le cas contraire.
Renouvellement
Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1re demande.
Retrait du document
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Restitution du document
Le DCEM doit être restitué en préfecture si un titre de séjour ou un titre d'identité républicain (TIR) lui est délivré.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Carte de l'espace Schengen
Toute l'Europe
Références
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur) : Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-13 : Taxe : article L311-13 C.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L321-4 : Délivrance du document de circulation pour étranger mineur
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D321-16 à D321-21 : Délivrance du document de circulation pour étranger mineur
- Circulaire du 12 janvier 2012 sur les taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité française : Mineurs dispensés de la taxe (fiche 7)
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